Covid-19 : la Commission européenne élargit l’encadrement temporaire destiné à soutenir les entreprises

Communication de la Commission Modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Le 4 avril 2020, la Commission européenne a approuvé une modification de l’encadrement temporaire qu’elle a adopté le 19 mars 2020.

Les États membres acquièrent ainsi une plus grande marge de manœuvre pour soutenir les entreprises qui développent et fabriquent des produits essentiels pour la lutte contre le coronavirus. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments, de dispositifs médicaux, de désinfectants ou d’équipements de protection.

Cet élargissement de son encadrement temporaire permettra à la Commission européenne de donner aux États membres plus de possibilités pour pallier le manque de liquidités auquel les entreprises sont confrontées et pour sauver les emplois dans les branches d’activité et les régions qui sont particulièrement touchées par la crise du coronavirus.

Encadrement temporaire

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté sa communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée du Covid-19 ».

L’encadrement temporaire du 19 mars 2020 prévoit cinq types d’aides :
  • des subventions directes, avantages fiscaux sélectifs et avances : les États membres peuvent mettre sur pied des régimes d’aides permettant d’octroyer un montant maximum de 800 000 euros à une entreprise pour l’aider à répondre à ses besoins urgents en liquidités ;
  • des garanties publiques sur les prêts que les entreprises ont contractés auprès des banques : les États membres peuvent octroyer des garanties publiques pour que les banques continuent à accorder des prêts aux clients qui en ont besoin ;
  • des prêts publics subventionnés pour les entreprises : les États membres peuvent octroyer aux entreprises des prêts à un taux d’intérêt avantageux. Ces prêts pourront aider les entreprises à couvrir leurs besoins urgents en investissements et en fonds de roulement ;
  • des garanties pour les banques qui canalisent l’aide publique vers l’économie réelle : certains États membres envisagent de s’appuyer sur l’actuelle capacité de prêt des banques et de s’en servir pour soutenir les PME. L’encadrement prévoit que cette aide est à considérer comme une aide directe aux clients des banques et non aux banques elles-mêmes, et donne des lignes directrices pour éviter autant que possible les distorsions de concurrence entre les banques ;
  • une assurance-crédit à l’exportation à court terme : l’encadrement prévoit une flexibilité supplémentaire en cas de preuve que certains pays n’impliquent pas de risques non cessibles, de manière à ce que l’État puisse, si nécessaire, fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme.

Élargissement de l’encadrement temporaire

Le 4 avril 2020, la Commission européenne a élargi son encadrement temporaire du 19 mars 2020 en adoptant cinq nouveaux types de mesures d’aides :
  • des aides à la recherche et au développement (R&R) liés au coronavirus : pour remédier à la crise sanitaire actuelle, les États membres peuvent accorder des aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux pour soutenir la recherche et le développement portant sur le coronavirus et d’autres virus. Un supplément peut être octroyé pour les projets de collaboration transfrontalière entre États membres ;
  • des aides à la construction et à la mise à niveau des installations d’essai : les États membres peuvent accorder des aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, ainsi que des garanties complètes contre les pertes, pour soutenir l’investissement dans la construction ou la mise à niveau de l’infrastructure nécessaire pour développer et tester les produits qui peuvent être utiles dans la lutte contre le coronavirus ; ces aides peuvent être octroyées jusqu’au premier déploiement industriel. Dans ce contexte, il s’agit entre autres des médicaments (y compris les vaccins) et traitements nécessaires, des dispositifs médicaux (comme les appareils de ventilation et les vêtements de protection, mais également les outils de diagnostic), des désinfectants et des outils de collecte et de traitement des données qui peuvent être utiles dans la lutte contre la propagation du virus. Les entreprises peuvent recevoir un supplément lorsque leur investissement est soutenu par plus d’un État membre et qu’il est achevé dans les deux mois suivant la date d’octroi de l’aide ;
  • des aides pour la fabrication de produits visant à lutter contre la propagation du coronavirus : les États membres peuvent accorder des aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, ainsi que des garanties complètes contre les pertes, pour soutenir l’investissement dans la fabrication rapide de produits utiles dans la lutte contre le coronavirus. Dans ce cas-ci aussi, les entreprises peuvent recevoir un supplément lorsque leur investissement est soutenu par plus d’un État membre et qu’il est achevé dans les deux mois suivant la date d’octroi de l’aide ;
  • un report du paiement des impôts et/ou une suspension du paiement des cotisations sociales : pour réduire le manque de liquidités auquel les entreprises sont confrontées en raison de la crise du coronavirus et pour préserver les emplois, les États membres peuvent accorder un report ciblé pour le paiement des impôts et des cotisations sociales dans les branches d’activité, régions ou pour les types d’entreprises qui sont le plus durement touchés par la flambée du Covid-19 ;
  • des subventions salariales pour les travailleurs salariés : pour aider à limiter l’impact de la crise du coronavirus pour les travailleurs salariés, les États membres peuvent intervenir dans les coûts salariaux des entreprises dans les branches d’activité ou régions qui sont le plus durement touchées par la flambée du Covid-19 et qui, sans cela, devraient licencier du personnel.

Jusque fin décembre 2020

Cet encadrement temporaire, tel qu’il a été modifié, s’appliquera jusque fin décembre 2020.

La Commission européenne examinera avant cette date si l’encadrement doit être prolongé.

Source: Communication de la Commission du 4 avril 2020 « Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », JO.C 112 I, 4 avril 2020, 1.
Voir également :
Communication de la Commission du 19 mars 2020 « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », JO.C 91 I, 20 mars 2020, 1.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
  89