Covid-19 : la Commission d’aide aux victimes délibère par vidéoconférence (DD Justice, art. 109-110)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels – en abrégé la Commission d’aide aux victimes – peut désormais se réunir et délibérer par vidéoconférence. La Loi portant des dispositions diverses en matière de justice crée la base juridique à cet effet.

Le président de la chambre peut toutefois décider que les avocats, les intéressés ou les membres de la Commission d’aide aux victimes participeront à l'audience par vidéoconférence. Le délibéré qui suit peut également avoir lieu par vidéoconférence.
S’il le souhaite, le requérant peut toujours être physiquement présent aux séances.

Le public ne pouvant pas participer aux réunions en ligne, la vidéoconférence ne sera possible que si le dossier est traité à huis clos à la demande du requérant.

Cette mesure est entrée en vigueur le 8 août 2020. Elle est la conséquence indirecte de la crise du Covid-19, qui a rendu la tenue des séances « en chair et en os » plus difficile, voire impossible. Du reste, la proposition de loi qui est à l’origine de la loi de dispositions diverses proposait aussi d’introduire la vidéoconférence en matière pénale, en matière d’application des peines et dans l’exécution des mesures d’internement, mais ces dispositions ont été retirées de la proposition de loi et reportées à l’automne.

Voir aussi:
Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, MB 6 août 1985, art. 34sexies.
Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, MB 20 février 1987.
Arrêté royal du 17 janvier 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, MB 9 février 2007.
Carine Govaert
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