Covid-19 : la CCT n° 147 sur le chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus a été rendue obligatoire

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus

La convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue par les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail, a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 mars 2020.
Cette CCT établit un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus.

Le contenu de la CCT reste évidemment inchangé, mais son texte gagne en importance du fait qu’elle a été rendue obligatoire. Il faut ainsi savoir que le texte rendu obligatoire progresse dans la hiérarchie des sources des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs (art. 51 de la loi sur les CCT). Le Code pénal social associe en outre une sanction de niveau 1 — c’est-à-dire une amende administrative — aux infractions éventuelles.

La CCT n° 147 s’applique aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d’employé et à leurs employeurs, ainsi qu’aux travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle.

Cette CCT nationale est une CCT supplétive. Elle s’applique uniquement aux entreprises en difficulté qui appartiennent aux branches d’activité n’ayant pas conclu de CCT pour leurs employés établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés.
Les entreprises qui ont déjà déposé un plan d’entreprise qui n’a pas encore été approuvé par la Commission « Plans d’entreprise » du SPF ETCS relèvent également de son champ d’application.

Les entreprises qui souhaitent faire application des régimes de travail prévus par la CCT notifient au bureau de chômage de l’ONEM, au moins quatorze jours au préalable, le formulaire prévu, et communiquent cette notification à leur conseil d’entreprise ou à leur délégation syndicale. Elles informent les travailleurs concernés au moins sept jours à l’avance (le jour de la notification non compris) de l’instauration du chômage temporaire et de ses modalités d’exécution :
  • soit par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise ;
  • soit par une notification écrite à chaque employé dont l’exécution du contrat est suspendue.

L’entreprise doit envoyer, par voie électronique, la communication de l’affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs, le jour même de l’affichage ou de la notification individuelle à l’ONEM.

La durée de la suspension est limitée à seize semaines en cas de suspension totale du contrat de travail et à vingt-six semaines en cas de suspension partielle. L’employé reçoit, en plus de l’allocation, un complément d’un montant (minimum) de cinq euros par jour de chômage de l’employeur.

La CCT n° 147 :
  • entre en vigueur le 18 mars 2020 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2020 ;
  • s’applique aux régimes de suspension totale ou partielle dont la date de début et la date de fin se situent pendant la durée de validité de la CCT.

Les organisations interprofessionnelles signataires évalueront l’application de la CCT n° 147 avant la fin de celle-ci, au sein du Conseil national du travail. La durée de validité de la CCT pourra être prolongée sur la base de cette évaluation.

Source: Arrêté royal du 25 mars 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus, M.B. 10 avril 2020.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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