Covid-19 : la base de données corona créée auprès de Sciensano maintenue certainement jusqu’au 15 octobre, un accord de coopération sur le traçage des contacts en préparation

Arrêté royal n° 44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano

La base de données corona créée au début de la crise auprès de Sciensano, l’Institut belge de Santé publique, sera maintenue certainement encore jusqu’au 15 octobre 2020. Les informations conservées dans cette base de données sont en effet nécessaires au traçage des contacts (contact tracing) et à la réalisation d’études scientifiques, statistiques et d’appui à la politique autour du Covid-19.

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 18 du 4 mai 2020 portant création de la base de données devait normalement cesser de produire ses effets le 30 juin 2020. Trop tôt donc. Le traçage des contacts est et restera crucial au cours des prochains mois en vue de la gestion de la pandémie. Suite au report de cette date au 15 octobre 2020, il fallait également ajuster le délai pour l’effacement des données à caractère personnel de la base de données (20 octobre 2020 au lieu du 5 juillet 2020).

Compétence partagée : arrêté royal applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de coopération

Mais la Belgique ne serait pas la Belgique s’il ne s’agissait pas en l’occurrence d’une compétence partagée. Le traçage des contacts s’organise en effet au niveau des Régions. Un décret du 29 mai 2020 a ainsi jeté les bases du traçage des contacts au niveau flamand jusqu’à fin 2021. À présent que la durée d’existence de la base de données a été prolongée, les traceurs peuvent donc continuer à utiliser les informations de la base de données.

Une bonne coopération entre tous les niveaux est toutefois cruciale. La Conférence Interministérielle Santé publique a dès lors élaboré un projet d’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre du suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus sur la base de la base de données auprès de Sciensano.

Et bien que les procédures d’approbation par les différents gouvernements et parlements aient été entamées, elles sont loin d’être terminées. Le gouvernement fédéral a donc coulé les règles de coopération dans un arrêté royal provisoire, l’arrêté royal du 26 juin 2020, qui prolonge également la durée d’existence de la base de données corona jusqu’au 15 octobre.

Mais dès que l’Accord de coopération entrera en vigueur, cet arrêté royal cessera de produire ses effets. Comme la date exacte n’est pas connue, le gouvernement a tout de même fixé une date ultime à laquelle l’arrêté royal cessera de produire ses effets, à savoir le 15 octobre 2020. Autrement dit, le gouvernement fédéral part du principe que les différents gouvernements et parlements en auront fini avec les procédures d’approbation d’ici là.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2020

Source: Arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano, M.B. 29 juin 2020.
Voir aussi
Arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 3 juin 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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