Covid-19 : l’ONEM dispose d’un délai supplémentaire pour contrôler les dépenses en allocations de chômage faites en mars, avril, mai et juin

Arrêté royal portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19

L’ONEM dispose d’un délai supplémentaire pour contrôler les dépenses effectuées par les organismes de paiement des allocations de chômage pendant les mois de mars, avril, mai et juin 2020.

En raison de la crise du coronavirus, les cartes d’allocations de chômage ont été délivrées avec retard. Il est donc impossible pour l’ONEM de contrôler dans les délais normaux les dépenses effectuées par les organismes de paiement. C’est la raison pour laquelle ces délais sont prolongés.

Cette mesure était absolument nécessaire, car sinon, les dépenses devraient être considérées comme globalement et définitivement approuvées, même si elles ont été effectuées à tort.

Les délais actuellement en vigueur pour une éventuelle réintroduction par les organismes de paiement des dépenses rejetées ont également été prolongés.

Concrètement, les résultats de :
  • la première vérification au fond et leur motivation sont communiqués à l’organisme de paiement le dernier jour calendrier du sixième mois calendrier qui suit le mois d’introduction. La réintroduction des fichiers de données est effectuée au plus tôt après la date de communication des résultats de la première vérification au fond, et au plus tard le dernier jour ouvrable du dixième mois calendrier qui suit le mois d’introduction ;
  • la deuxième vérification au fond et leur motivation sont communiqués à l’organisme de paiement le dernier jour calendrier du douzième mois calendrier qui suit le mois d’introduction. La réintroduction est effectuée au plus tôt après la date de communication des résultats de la deuxième vérification au fond, et au plus tard le dernier jour ouvrable du treizième mois calendrier qui suit le mois d’introduction.

Les résultats de la troisième vérification au fond, qui est définitive, et leur motivation sont communiqués à l’organisme de paiement le dernier jour calendrier du quatorzième mois calendrier qui suit le mois d’introduction.

Entrée en vigueur : le 28 août 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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