Covid-19 : l’Europe donne du temps au secteur aérien pour sortir de l’impasse

Règlement (UE) n° 2020/696 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, compte tenu de la pandémie de COVID-19

L’Union européenne prend des mesures pour aider les compagnies aériennes pendant la crise du coronavirus : les licences d’exploitation ne sont temporairement pas suspendues et les services d’assistance en escale continuent à être assurés. Les États membres sont autorisés à modifier leurs droits de trafic.

Licence

Le règlement 1008/2008 prévoit que la licence d’exploitation d’une compagnie aérienne est suspendue ou retirée en cas de problèmes de liquidité. Mais en raison de la crise du coronavirus, toutes les compagnies aériennes ont des problèmes de liquidité. L’autorité qui a délivré la licence peut dès lors décider que les licences ne seront pas suspendues ou retirées pendant entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 inclus si la compagnie remplit deux conditions : elle doit connaître un redressement financier satisfaisant dans les douze mois qui suivent la fin de la période de crise et elle ne peut pas mettre la sécurité en péril.

Selon l’Europe, un redressement financier satisfaisant inclut également un plan qui vise à prévenir les licenciements et qui garantit que le redressement financier ne portera pas atteinte aux droits des travailleurs.

Si la pandémie de Covid-19 perdure, la Commission européenne pourrait reporter l’échéance du 31 décembre 2020.

Droits de trafic

Au cours de cette même période du 1er mars au 31 décembre 2020, les États membres peuvent refuser, limiter ou soumettre à des conditions l’exercice des droits de trafic. Ils peuvent donc mettre le trafic aérien complètement à l’arrêt.

Ces mesures doivent respecter les principes européens de proportionnalité et de transparence et être fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires. Les États doivent également avertir les autres États membres et la Commission européenne.
La Commission est en outre habilitée à suspendre les règles nationales si elles ne sont pas conformes aux règles européennes.

Services d’assistance en escale

Dans les aéroports où le nombre de prestataires de services d’assistance en escale est limité, les prestataires peuvent être sélectionnés pour une durée maximale de sept ans, mais les contrats qui expirent entre le 28 mai 2020 et le 31 décembre 2021 inclus peuvent exceptionnellement être prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Et si un prestataire de services d’assistance en escale met fin anticipativement à son contrat entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 inclus, l’exploitant de l’aéroport en question peut directement désigner un prestataire pour fournir les services d’assistance en escale et ce, pour une période de maximum six mois, ou jusqu’au 31 décembre 2020 si cette date tombe plus tard.

La Commission européenne peut prolonger ces délais si la pandémie de Covid-19 perdure.

Le parlement européen et le Conseil peuvent toutefois, chacun de leur côté, retirer les délégations de pouvoirs.

Voir aussi:
Règlement n° 1008/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté
Carine Govaert
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