Covid-19 : l’Europe clarifie les règles relatives à l’entrée des travailleurs essentiels et au rapatriement des citoyens de l’Union européenne

Communication de la Commission COVID-19 - Orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l'UE et les effets sur la politique des visas

Les frontières extérieures de l’Europe sont fermées depuis le 16 mars. Mais pas pour tout le monde : les voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel, tels que les professionnels de la santé, les professionnels de la prise en charge des personnes âgées, les chercheurs dans le domaine de la santé, les travailleurs frontaliers et les transporteurs de biens essentiels, peuvent encore entrer dans l’Union européenne. Les citoyens de l’Union européenne qui se trouvent dans un pays tiers, les diplomates, les militaires, les travailleurs humanitaires ou encore les personnes ayant besoin d’une protection internationale peuvent également revenir. On dénombre ainsi de très nombreuses exceptions. La Commission européenne publie dès lors des orientations, complétées de conseils et de lignes directrices pratiques afin que tous les garde-frontières et autorités en charge des visas mettent en œuvre l’interdiction d’entrée selon les mêmes modalités.

Le texte aborde de nombreuses questions importantes :
  • procédure de refus d’entrée en Europe aux ressortissants de pays tiers : les personnes présentant des symptômes du virus, par exemple, doivent être traitées comme des « contacts à haut risque » et le formulaire de refus I (danger pour la santé publique) doit être complété à leur sujet. Les refus I doivent être consignés au niveau national dans le système de contrôle aux frontières ;
  • exceptions aux restrictions d’entrée :
    • les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne et doivent retourner à un point de passage frontalier sont soumis à des contrôles systématiques. Le code frontières Schengen et le système d’information Schengen (SIS) doivent être maintenus, car ils assurent une protection contre une éventuelle menace terroriste et contre la criminalité transfrontalière. Les agents frontaliers procèdent à un contrôle d’identité et peuvent effectuer des contrôles sanitaires. Un cachet doit être apposé sur le passeport des ressortissants de pays tiers ;
    • les voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel doivent être soumis à des contrôles sanitaires coordonnés et renforcés. Les mesures sanitaires de dépistage du Covid-19 appliquées aux voyageurs comprennent le relevé de la température et/ou l’identification de symptômes. Les décisions nationales concernant la procédure d’entrée doivent être appliquées ;
  • sécurité :
    • si nécessaire, Europol est prête à recourir à des agents invités pour procéder à des contrôles de sécurité secondaires dans les bases de données, comme le système d’information Europol ou Interpol ;
    • les États membres peuvent éventuellement renforcer leur collaboration policière transfrontalière sur une base bilatérale/régionale si cela s’avère nécessaire pour lutter contre les infractions pénales ;
    • la collaboration et les échanges d’informations sont d’une importance capitale pour une utilisation optimale des données d’Europol, du SIS et d’Interpol ;
    • les États membres peuvent demander le soutien d’Europol sous la forme de capacités de partage, de saisie et d’analyse de données (système d’information Europol, gestion de données, outils d’identification criminelle) ;
  • contrôles à la sortie : les autorités frontalières doivent fournir des informations sur les restrictions de déplacements et toute personne qui suscite des préoccupations doit être immédiatement dirigée vers les services sanitaires concernés. Lorsque les moyens nationaux affectés à la surveillance des frontières sont épuisés, les États membres peuvent donner la priorité aux contrôles d’entrée par rapport aux contrôles de sortie, pour autant que ceci ne porte pas préjudice aux mesures sanitaires nationales ;
  • protection des garde-frontières : la commission demande aux États membres de doter d’équipements de protection individuelle (masques, gants et gel désinfectant) les agents publics qui participent aux contrôles aux frontières, aux contrôles douaniers, aux contrôles sanitaires ou à tout autre type de contrôle aux frontières extérieures ;
  • transit des citoyens de l’Union européenne : les États membres doivent faciliter le transit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ainsi que le transit des ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour et des personnes à leur charge qui retournent dans l’État membre dont ils ont la nationalité ou dans lequel ils résident. Les ressortissants de la Serbie, de la Macédoine du Nord, du Monténégro et de la Turquie doivent être traités de la même manière lorsqu’ils sont rapatriés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union ;
  • visas : la commission demande aux consulats d’assurer un service minimum pour le traitement des demandes de voyageurs qui ne sont pas soumis aux restrictions de déplacements. La commission demande en outre aux États membres de ne pas infliger de sanction administrative ni d’amende aux ressortissants de pays tiers qui n’ont pu quitter leur territoire à temps en raison des restrictions de déplacements.

La Commission européenne répète que les États membres et les pays associés à l’espace Schengen peuvent limiter le nombre de points de passage frontaliers. Une telle mesure devrait permettre de procéder à des contrôles plus ciblés et contribuer à contenir le virus.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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