Covid-19 : l’État atténue l’impact des mesures sanitaires pour les syndics et les copropriétaires

Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Comme tous les Belges, les syndics et les propriétaires d’appartements doivent rester confinés. Mais que se passe-t-il si des travaux urgents doivent être exécutés à la copropriété, si l’assemblée générale des copropriétaires ne peut pas avoir lieu ou si le contrat du syndic expire ?

À la suite des mesures urgentes prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le coronavirus, les copropriétaires ne peuvent plus se rencontrer physiquement et bon nombre d’assemblées générales de copropriétaires ne peuvent avoir lieu. Dans un quatrième arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le gouvernement fédéral autorise un report de cinq mois pour toutes les assemblées qui devaient se tenir entre le 10 mars et le 31 mai 2020. Comme le délai de cinq mois ne commencera à courir qu’après le 31 mai, le report est en réalité autorisé jusqu’au 31 octobre 2020. Si la date du 31 mai devait être déplacée dans le temps, les cinq mois de report le seraient également.

Si pendant la durée de ce report, le mandat d’un syndic ou d’une autre personne qui a été nommée par décision de l’assemblée générale expire, celui-ci est automatiquement prolongé jusqu’à la prochaine assemblée générale qui se tiendra après la crise du coronavirus, aux mêmes conditions qu’actuellement, également sur le plan financier.

Dans le commentaire de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux, les ministres soulignent toutefois que les syndics doivent respecter le mieux possible les consignes de sécurité, mais qu’ils peuvent se déplacer, par exemple pour (faire) exécuter des travaux urgents, si nécessaire.

Les missions et délégations de compétences attribuées au conseil de copropriété par une assemblée générale précédente sont également maintenues jusqu’à la prochaine assemblée générale qui se tiendra après la crise.

Attention : les assemblées générales valablement tenues depuis le 10 mars – parce que l’interdiction de rassemblement était moins stricte au début ou que l’assemblée peut se tenir par écrit en vertu des statuts – conservent leur validité.

Le quatrième arrêté royal de pouvoirs spéciaux est applicable du 10 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus et peut être prolongé.

Carine Govaert
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