Covid-19 : l’assemblée générale des sociétés anonymes ou coopératives européennes est également reportée

Règlement (UE) n° 2020/699 du Conseil établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC)

Les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus compliquent considérablement, voire rendent impossible la tenue de l’assemblée générale d’une société, a fortiori s’il s’agit d’une société transfrontalière telle qu’une société anonyme européenne (SE) ou une société coopérative européenne (SCE). Le gouvernement fédéral a déjà promulgué un régime dérogatoire à l’intention des sociétés établies dans notre pays, mais les SE et les SCE sont régies par deux règlements européens. L’Europe se devait donc d’intervenir, car tant le règlement sur les SE que celui sur les SCE exigent que l’assemblée générale d’une société européenne se tienne dans les six mois de la clôture de son exercice.

Sur fond de pandémie de Covid-19, le règlement 2020/699 autorise désormais que l’assemblée générale de 2020 soit tenue dans les douze mois suivant la fin de l’exercice, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Sur le plan juridique, ce règlement n’entre en vigueur que le 28 mai 2020, mais il s’applique d’ores et déjà aux assemblées générales qui auraient normalement dû avoir lieu en mai (ou plus tôt encore).

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Carine Govaert
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