Covid-19 : l’arrêté royal relatif au congé parental corona pour les indépendants a été publié

Arrêté royal accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Non seulement les travailleurs salariés, mais également les travailleurs indépendants peuvent désormais demander un congé parental corona. Les conditions et les règles sont globalement identiques. Cet article vous donne un aperçu des éléments les plus importants de l’arrêté royal du 4 juin 2020 relatif au congé parental corona pour les indépendants.

!! Le congé parental corona ne peut pas être combiné avec le droit passerelle corona. Il est donc inutile d’introduire une demande de congé parental corona si vous bénéficiez du droit passerelle corona en tant qu’indépendant.

Enfant biologique, adoptif ou placé

Le congé parental corona est destiné à soutenir les indépendants qui ont réduit leur activité dans le courant des mois de mai et/ou de juin pour s’occuper de leur(s) enfant(s). Il peut s’agir d’un enfant biologique, d’un enfant adoptif ou d’un enfant qui est placé chez eux.

L’âge de l’enfant est important. Seuls les parents d’un enfant de moins de douze ans entrent en ligne de compte. Si l’enfant est handicapé, la limite d’âge est fixée à vingt et un ans. Pour certains enfants handicapés, il n’y a aucune limite d’âge (entre autres les enfants qui bénéficient d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier).

Indépendants

L’allocation parentale est octroyée aux travailleurs indépendants, aidants ou conjoints aidants qui répondent aux conditions cumulatives de l’arrêté royal du 4 juin 2020, ce qui signifie entre autres qu’ils doivent être affiliés pendant le deuxième trimestre 2020 en tant qu’indépendant à titre principal (y compris les primostarters) ou en tant que conjoint aidant dans le maxi-statut.

Des dispositions particulières sont prévues pour les travailleurs indépendants qui, pendant le deuxième trimestre 2020, sont affiliés en tant qu’étudiant-indépendant, indépendant à titre complémentaire ou indépendant à titre principal avec application de l’assimilation à une activité complémentaire.

Demande

Pour bénéficier de l’allocation, l’indépendant, l’aidant ou le conjoint aidant doit introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales et ce, au plus tard le 30 septembre 2020.

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation est fixé à 532,24 euros par mois. Pour les familles monoparentales, il est de 875 euros par mois.

Mais attention : l’allocation parentale ne peut être cumulée avec d’autres allocations perçues en tant qu’indépendant au cours du même mois. Et comme nous l’avons déjà signalé, elle n’est pas cumulable non plus avec l’allocation octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise du droit passerelle.

1er mai 2020

L’arrêté royal du 4 juin 2020 produit ses effets rétroactivement à partir du 1er mai 2020 et s’applique à toutes les interruptions qui ont lieu pendant la période du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Source: Arrêté royal du 04 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 10 juin 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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