Covid-19 : l’arrêté royal qui prévoit un cadre pour les réunions par voie électronique des (sous-)commissions paritaires a un effet rétroactif au 1er mars 2020

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires

L’arrêté royal qui autorise les (sous-)commissions paritaires à se réunir par voie électronique pendant la crise du coronavirus a été publié au Moniteur belge du 24 novembre 2020. Les règles entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 afin de donner une validité et une sécurité juridiques à toutes les réunions que les organes paritaires ont organisées à distance depuis le début de la crise du coronavirus.

Des assouplissements pour la concertation sociale

Déjà en mars, au début de la crise du coronavirus, des mesures ont été prises pour permettre de poursuivre au mieux la concertation sociale. Ainsi, les parties peuvent déposer et signer des CCT par voie électronique et les commissions et sous-commissions paritaires peuvent se réunir et prendre des décisions en composition restreinte.

Le gouvernement fédéral a également voulu faire en sorte que les organes paritaires puissent se réunir à distance. Mais il n’a pas pu le faire dans le cadre de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020. Il lui a fallu modifier l’arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires.

Réunions à distance

Cet arrêté royal modificatif est donc prêt. Il fait en sorte que les réunions d’un organe paritaire puissent se tenir à distance et par voie électronique en cas de circonstances exceptionnelles, comme – mais pas seulement – dans le cas de l’actuelle crise du coronavirus. Plus concrètement, l’arrêté royal autorise la tenue de réunions par voie électronique, « à condition que la raison impérieuse de le faire soit établie au début de la réunion ». On entend par raison impérieuse « tout événement qui rend impossible de se réunir physiquement, comme le veut la loi ».

Applications informatiques existantes et futures

Il est autorisé de délibérer et décider « par tout moyen de télécommunication permettant une délibération collective ». Cela signifie que toutes les applications existantes et futures doivent être admises, pour autant qu'elles garantissent une délibération collective. Les réunions peuvent donc se tenir, par exemple, par vidéo-conférence, mais également par un échange d’e-mails et par toute autre application numérique.

Rétroactivement à partir du 1er mars 2020

L’arrêté produit ses effets rétroactivement à partir du 1er mars 2020. Les organes paritaires se sont en effet déjà réunis plusieurs fois par voie électronique ces derniers mois. Une entrée en vigueur rétroactive était nécessaire pour donner une validité et une sécurité juridiques à ces réunions.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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