Covid-19 : jusque fin août, les avis de réception des plis judiciaires ne peuvent être ni signés ni datés

Arrêté royal n° 32 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux

Jusqu’au 31 août 2020, les accusés de réception des plis judiciaires qui sont remis ne peuvent être ni signés ni datés. Il s’agit d’une mesure de protection dans le cadre de la crise du coronavirus.

Plis judiciaires

Dans les cas définis par la loi, le greffier ou le ministère public veille à ce que toute notification se fasse par pli judiciaire. Le pli judiciaire imprimé est alors remis par la poste au destinataire en personne ou à son domicile (comme prévu aux articles 33 à 35 et 39 du Code judiciaire).

La personne à qui le pli est remis doit signer et dater l’avis de réception papier qui est ensuite renvoyé par la poste à l’expéditeur. Depuis peu, l’avis de réception papier peut être remplacé par un avis de réception électronique.

Interdiction de signer et de dater l’avis de réception

Le gouvernement veut éviter toute opération physique en cette période de coronavirus. C’est la raison pour laquelle il décrète l’interdiction de signer et de dater les avis de réception jusqu’au 31 août 2020, tant pour les versions papier que pour les versions électroniques.

Les services postaux doivent le signaler expressément au bas de l’avis de réception, en indiquant les mots « Procédure Covid-19 ».

Également pour les autres envois

Non seulement les avis de réception des plis judiciaires, mais également ceux d’autres envois, par exemple les envois enregistrés qui sont destinés à une association de fait ou à une société sans personnalité juridique, ne peuvent plus être signés pour le moment. Jusque fin août, ces envois seront remis sans signature pour réception d’un des associés ou membres (ou de leur mandataire). Il y a toutefois des exceptions. Vous en trouverez la liste complète dans l’arrêté royal n° 32 du 15 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus dans le cadre de certains services postaux.

Entrée en vigueur : la mesure entre en vigueur avec effet rétroactif au 13 mars 2020.

Source: Arrêté royal n° 32 du 15 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux, M.B. 22 juin 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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