Covid-19 : il sera encore possible de déposer les requêtes via e-Deposit jusqu’au 31 décembre

Arrêté royal modifiant l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

La possibilité de déposer via e-Deposit les actes introductifs d’instance, les actes de pourvoi et plus généralement les requêtes et les demandes adressées aux juges est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Après avoir été prolongée une première fois, cette mesure corona ne devait normalement s’appliquer que jusqu’au 1er octobre. Mais comme le virus resurgit, le gouvernement entend limiter les déplacements aux greffes.

e-Deposit

Avant l’arrivée du coronavirus, il n’était pas possible de déposer une requête, une demande adressée au juge, un acte introductif d’instance ou un acte de pourvoi via le système e-Deposit. L’arrêté royal du 16 juin 2016 ne prévoyait pas cette possibilité.
Pour éviter les déplacements au greffe et garantir la continuité du service public, le Collège des cours et tribunaux a exceptionnellement autorisé, dans une circulaire du 18 mars 2020, le dépôt par e-mail ou via le système e-Deposit de tout acte émanant d’un avocat ou d’un huissier de justice et de tout acte non repris dans l’arrêté royal du 16 juin 2016.
Comme à ce moment-là, de nombreuses de juridictions encourageaient les justiciables à recourir à ce système pour déposer leurs requêtes pendant la période de crise, une base légale a été créée avec la loi du 20 mai 2020.

Temporaire, pour devenir définitive

Jusqu’au 30 juin 2020, tout le monde pouvait temporairement déposer un acte introductif d’instance, un acte de pourvoi, une requête ou une demande adressée au juge (avec ses annexes) au greffe d’une juridiction via le système e-Deposit. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 1er octobre, mais comme la pandémie de Covid-19 perdure, le gouvernement a décidé de la prolonger encore une fois, jusqu’à la fin de cette année.
Le législateur obtient ainsi une marge suffisante pour inscrire définitivement cette possibilité dans la loi. Cette manière de travailler présente tellement d’avantages que le législateur souhaite la pérenniser.
Entrée en vigueur : le 18 septembre 2020
Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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