COVID-19 : fin de la réduction temporaire de la taxe wallonne sur les appareils automatiques de divertissement

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales

Parmi les premières mesures sanitaires liées au coronavirus COVID-19, le gouvernement wallon a notamment décidé d'alléger la charge fiscale pesant sur les établissements Horeca en diminuant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. Il précise aujourd’hui la date de fin de la période durant laquelle cette réduction est applicable, selon le type d’établissement.

Pour rappel, depuis le 27 mars dernier, le montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement peut être réduit, pour la période imposable 2020 et sur demande du redevable :
  • à concurrence d’1/12e par mois ou partie de mois au cours duquel l'établissement dans lequel l'appareil est déjà placé (au 27 mars 2020), subit une fermeture contrainte par décision fédérale ; et
  • si le placement de l’appareil est déjà planifié au 27 mars 2020 mais n’a pas encore eu lieu, à concurrence d'1/12e par mois ou partie de mois, à dater du moment d'installation initialement prévu, au cours duquel l'établissement subit une fermeture contrainte par décision fédérale.

L’Etat fédéral a levé les obligations de fermeture des établissements concernés par un arrêté ministériel du 5 juin 2020. Cette fermeture fut ainsi obligatoire du 13 mars 2020 au 7 juin 2020 inclus, sauf pour les centres de bien-être, casinos, salles de jeux automatiques, parcs d'attraction, plaines de jeux en intérieur et cinémas dont la fermeture fut obligatoire jusqu'au 30 juin 2020 inclus. Le gouvernement wallon se base aujourd’hui sur ces dates pour fixer la fin de la période de réduction de la taxe wallonne sur les appareils automatiques de divertissement.

La fin de cette période est ainsi établie au 7 juin 2020 minuit pour les établissements concernés, à l’exception des centres de bien-être, casinos, salles de jeux automatiques, parcs d'attraction, plaines de jeux en intérieur et cinémas, pour lesquels la période est établie du 13 mars au 30 juin 2020 à minuit. Parallèlement, le gouvernement wallon précise le nombre de douzièmes de réduction correspondant à ces deux périodes, en fonction du type d’établissement.

Pour les établissements dans lesquels l'appareil automatique de divertissement était déjà placé au 27 mars 2020, le nombre de douzièmes concernés est établi à quatre douzièmes.
Si, à cette date, le placement n’était que planifié, le nombre de douzièmes concernés est établi selon le mois concerné par l'installation initialement prévue :
  • quatre douzièmes pour une installation initialement prévue en mars ;
  • trois douzièmes pour une installation initialement prévue en avril ;
  • deux douzièmes pour une installation initialement prévue en mai ;
  • un douzième pour une installation initialement prévue en juin jusqu'au 7 juin 2020 inclus, à l'exception des centres de bien-être, casinos, salles de jeux automatiques, parcs d'attraction, plaines de jeux en intérieur et cinémas pour lesquels cette date est portée au 30 juin 2020 inclus.

Ces précisions entrent en vigueur le 16 octobre 2020.

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Benoît Lysy
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