Covid-19 : enfin des prolongations de délais et des procédures dérogatoires pour le Conseil du contentieux des étrangers

Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite

Le Conseil du contentieux des étrangers a adapté son fonctionnement depuis le début de la crise du coronavirus. Ainsi, les audiences régulières en cours ont été reportées à une date ultérieure (sauf pour les recours introduits en extrême urgence ou dans le cadre de procédures accélérées) et les heures d’ouverture ont été adaptées. Mais les dispositions légales et réglementaires relatives à l’introduction des recours et au dépôt des actes de procédure n’ont pas été modifiées, de même que les délais de recours et les délais de forclusion, du moins jusqu’à présent. Le gouvernement Wilmès II intervient enfin en prévoyant des prolongations pour les délais de forclusion procéduraux, ainsi que des procédures dérogatoires, comme le traitement des recours sans audience publique, la communication par e-mail, etc.

Les délais pour l’introduction et le traitement des recours sont prolongés de trente jours

Les délais qui sont applicables pour l’introduction et le traitement des procédures devant le CCE, qui expirent pendant la période de crise (à partir du 9 avril) et dont l’expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction sont prolongés de plein droit de trente jours à l’issue de la période de crise.

Une exception est prévue pour les demandes de suspension d’extrême urgence, qui suivent leur cours normal.

Il en va de même pour les recours introduits par des personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté. Dans ce cas-ci, les délais de recours qui expirent pendant la période de crise sont toutefois limités à quinze jours.

Sans audience publique

Le CCE peut exceptionnellement traiter sans audience publique les recours introduits en extrême urgence ou dans le cadre de procédures accélérées et ce, jusque trente jours après la période de crise.

Il est important, au moins jusqu’au 18 mai, de continuer à traiter les recours entièrement par écrit quand c’est possible. Dans la pratique, la chambre compétente communique aux parties un calendrier pour cette procédure écrite.

Communication par e-mail

Les parties pourront déposer leurs actes de procédure et leurs pièces complémentaires par e-mail jusque soixante jours après la période de crise. Mais attention : l’adresse e-mail est différente selon la procédure.

Le greffe communiquera, lui aussi, par e-mail jusque soixante jours après la crise, sauf si l’étranger intéressé n’est pas en mesure de recourir à des procédures électroniques.

Entrée en vigueur

Les prolongations de délais s’appliquent rétroactivement à partir du 9 avril 2020 (le même jour que celui de l’entrée en vigueur d’une prolongation de délai similaire pour le Conseil d’État et les cours et tribunaux ordinaires). Les autres modifications prévues dans l’arrêté n’entrent quant à elles en vigueur que le 6 mai 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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