COVID-19 : Di Rupo émet quelques recommandations à l'attention des pouvoirs adjudicateurs wallons

Circulaire relative aux conséquences des mesures sanitaires liées au Covid-19 sur les marchés publics wallons Recommandations à l'attention des pouvoirs adjudicateurs wallons

La crise sanitaire actuelle a également un impact sur les procédures de marchés publics, entraînant notamment des difficultés à établir les prix dans le cadre de la remise d'offres, et des obstacles au respect des délais d'exécution. S’il n’est pas possible de définir une ligne de conduite générale applicable sans distinction à tous les marchés, le ministre Di Rupo donne néanmoins plusieurs recommandations aux pouvoirs adjudicateurs wallons concernant tant la passation des marchés publics que leur exécution.

En règle générale, le ministre demande de faire application de ces recommandations avec bon sens et bonne foi. Toute question peut être adressée à la Direction des Marchés publics du Service public de Wallonie Secrétariat général, ou à la Direction des Marchés publics et du Patrimoine du SPW Intérieur.

Passation des marchés publics

Au niveau de la passation du marché, plusieurs situations peuvent être rencontrées :
  • pour les marchés publiés ou pour lesquels les invitations à remettre une offre ont été envoyées, il est conseillé de postposer la date de remise des offres au-delà du 20 avril 2020 via un avis rectificatif. Pour les marchés publics du Service public de Wallonie, la Direction des marchés publics du SPW est à votre disposition pour la publication de vos avis rectificatifs. Pour les marchés des autres pouvoirs adjudicateurs wallons, il est conseillé de prendre contact avec le service e-procurement en cas de difficulté ;
  • pour les marchés publics administrativement prêts mais non encore publiés, il est également recommandé de reporter leur mise en concurrence au-delà du 20 avril 2020 ;
  • pour les marchés en cours d'analyse, il est recommandé de solliciter de la part des soumissionnaires des prolongations des délais de validité d'une durée minimale d'un mois. L'analyse des offres doit toutefois se poursuivre afin de permettre une attribution concertée à la sortie de la crise ;
  • enfin, pour les marchés notifiés mais pour lesquels l'ordre de commencer ou la commande n'a pas encore été donné(e), il est recommandé de le ou la postposer. Dans ce cas, il s'impose de se concerter avec l'adjudicataire pour la fixation du démarrage de l'exécution.

Exécution des marchés publics

Il peut exister trois situations.

1. Soit la poursuite de l'exécution du marché est possible mais des retards sont constatés

Il convient dès lors d'aménager les délais d'exécution et de régler la question des amendes pour retard.

Le pouvoir adjudicateur peut prendre l'initiative d'adapter ces délais, de préférence de commun accord avec l'adjudicataire. L'adjudicataire peut également demander la révision du marché pour circonstances imprévisibles afin d'obtenir une prolongation des délais d'exécution initialement fixés (not. via une clause de réexamen dans le cahier spécial des charges).

Parallèlement, le ministre recommande de ne pas appliquer les amendes pour retard si ce retard est justifié par les mesures sanitaires prises par le Conseil national de sécurité. De même, l’adjudicataire ayant déjà réglé son amende peut en obtenir la remise totale ou partielle s’il peut prouver que le retard est dû en tout ou en partie à des « circonstances imprévisibles » (telles que les mesures sanitaires prises contre le coronavirus).

2. Soit la poursuite de l'exécution est impossible ou tellement compliquée qu'elle ne peut être envisagée sans coûts exorbitants

Il est alors recommandé d'ordonner la suspension du marché, par exemple via une clause de réexamen éventuellement prévue par le cahier spécial des charges, et de préférence également de commun accord avec l’adjudicataire. D’autres mécanismes juridiques sont activables si aucune clause de ce genre n’est prévue dans le CSC, tels que la modification non substantielle,l’événement imprévisible dans le chef de l'adjudicateur, ou la modification de minimis.

L'adjudicataire peut aussi suspendre d'initiative l'exécution du marché, auquel cas le fonctionnaire dirigeant dressera un PV de constat et invitera l'adjudicataire à justifier les circonstances qui motivent l'interruption de l'exécution. Si ces circonstances sont liées à la crise sanitaire, un avenant sera proposé pour aménager les modalités de la suspension. Dans le cas contraire, le fonctionnaire dirigeant analysera les justifications et proposera les mesures à prendre.

3. Soit la poursuite de l'exécution du marché est absolument impossible

Il faut alors envisager la résiliation du marché, de préférence par voie amiable, chaque partie renonçant à l'exécution totale ou partielle du marché et réglant les conséquences de cette résiliation.

Paiement des marchés publics

Le ministre recommande à chaque pouvoir adjudicateur wallon de tout mettre en œuvre pour assurer la vérification des déclarations de créance et le paiement des factures dans les délais réglementaires.

Sortie de la crise sanitaire

La circulaire prévoit également la situation à la sortie de la crise, et invite les pouvoirs adjudicateurs wallons à préparer une relance concertée des activités liées aux marchés publics (timing de publication des avis de marché et des notifications, ordre de démarrer l'exécution).

Benoît Lysy
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