Covid-19 : des règles exceptionnelles en matière d’emploi, de travail supplémentaire et de sursalaire dans les secteurs critiques et vitaux

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques

Le gouvernement fédéral adopte un quatorzième arrêté de pouvoirs spéciaux pour garantir la présence d’un nombre suffisant de travailleurs et permettre ainsi aux secteurs critiques de continuer à fonctionner dans notre pays. L’activité doit pouvoir se poursuivre malgré la fermeture des frontières en raison du coronavirus et malgré l’absence de travailleurs malades ou en quarantaine. Les travailleurs des secteurs critiques auront dès lors la possibilité de prester des heures supplémentaires additionnelles, d’enchaîner les contrats de travail à durée déterminée et d’être épaulés par des demandeurs d’asile non déboutés, par des collègues d’autres secteurs et par des collègues sous contrat de travail étudiant. Des exceptions encore plus nombreuses seront prévues pour une sélection de secteurs critiques – les secteurs dits « vitaux ».

Secteurs critiques ?

Le quatorzième arrêté de pouvoirs spéciaux s’applique à tous les secteurs critiques de notre pays. Ces secteurs sont énumérés dans le dernier arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 actuellement en vigueur, ces secteurs critiques sont également repris sous le vocable de « secteurs cruciaux et services essentiels » ou « commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population ».

Cent vingt heures supplémentaires additionnelles volontaires

La durée du travail est normalement limitée à huit heures par jour et à quarante heures par semaine. Mais la loi sur le travail connaît de nombreuses exceptions. Les limites du temps de travail autorisé peuvent être dépassées, par exemple, à raison de cent heures par année civile à l’initiative du travailleur lui-même et avec son accord. Ce maximum de cent heures supplémentaires volontaires est porté à titre exceptionnel à deux cent vingt heures entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 inclus, à la condition que ces cent vingt heures supplémentaires additionnelles soient réellement prestées dans un secteur critique au cours du deuxième trimestre. Les cent vingt heures additionnelles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la moyenne d’heures par semaine sur un trimestre. Elles ne seront pas comptabilisées non plus dans la limite de cent quarante-trois heures.

Il convient également de noter que pour les cent vingt heures supplémentaires additionnelles, l’employeur n’est pas redevable d’un sursalaire.
Les travailleurs concernés peuvent donc prester cent vingt heures supplémentaires pendant le deuxième trimestre de 2020 sans sursalaire, auxquelles viennent s’ajouter les cent heures supplémentaires avec sursalaire. Et comme il est précisé dans le commentaire de l’arrêté royal, « le contingent additionnel de cent vingt heures supplémentaires peut (…) être utilisé avant que le contingent de base de cent heures supplémentaires ne soit épuisé ».

Contrats à durée déterminée

Jusqu’au 30 juin 2020, les employeurs des secteurs critiques peuvent conclure des contrats de travail successifs pour une durée limitée de minimum sept jours, sans être liés par un contrat à durée indéterminée.

Cette mesure permet aux travailleurs de secteurs non essentiels qui sont en chômage temporaire de travailler à court terme dans un secteur critique.

Collègues demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers qui ont introduit une demande de protection internationale dans notre pays peuvent travailler s’ils n’ont pas reçu de réponse négative du Commissariat général aux Réfugiés dans les quatre mois qui suivent leur demande et aussi longtemps que leur demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive défavorable. Pour remédier à l’éventuelle pénurie de main-d’œuvre, le quatorzième arrêté royal de pouvoirs spéciaux autorise désormais les demandeurs d’asile à travailler temporairement avant que leur délai d’attente de quatre mois ne soit écoulé.

Deux conditions doivent être remplies : l’intéressé a introduit sa demande d’asile avant le début de la crise du coronavirus et au plus tard le 18 mars 2020 et l’employeur se porte garant de l’accueil du travailleur demandeur d’asile, afin, comme énoncé dans le commentaire de l’arrêté royal, de« limiter le nombre de déplacements des travailleurs ».

Cette mesure s’applique jusqu’au 30 juin 2020.

Collègues d’autres secteurs

Les employeurs de secteurs non essentiels peuvent mettre leurs travailleurs permanents à la disposition d’utilisateurs appartenant à un secteur critique selon des modalités flexibles afin que ces utilisateurs puissent faire face aux conséquences de la crise du coronavirus. Ce n’est toutefois possible que si les travailleurs permanents concernés sont entrés en service avant le 10 avril auprès de l’employeur qui met cette main-d’œuvre à disposition.

D’autres conditions sont prévues par l’arrêté royal : un contrat écrit, des accords définissant qui est responsable de quoi, des rémunérations équivalentes, etc. De même, l’arrêté royal ne laisse planer aucun doute sur le fait que l’utilisateur est responsable de l’application, sur le lieu de travail, de la législation en matière de réglementation du travail et de bien-être au travail.

Cette mesure est également valable jusque fin juin.

Collègues étudiants

Les étudiants peuvent travailler quatre cent septante-cinq heures par an sans que des cotisations de sécurité sociale ne doivent être payées.
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux permet toutefois que les heures prestées par un étudiant dans un secteur critique pendant le deuxième trimestre de 2020 ne soient pas comptabilisées dans ce contingent annuel de quatre cent septante-cinq heures. Ces heures sont uniquement soumises au paiement d’une cotisation de solidarité.

Secteurs très critiques ou secteurs vitaux

Dans quatre secteurs dits « vitaux », le quatorzième arrêté royal de pouvoirs spéciaux va encore plus loin. Ces quatre secteurs sont décrits sur la base de leur commission paritaire :
  • la Commission paritaire de l’agriculture n° 144, pour autant que le travailleur soit occupé exclusivement sur les propres terres de l’employeur ;
  • la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, à l’exclusion du secteur de l’implantation et de l’entretien des parcs et jardins ;
  • la Commission paritaire pour les entreprises forestières n° 146 ; et
  • la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n° 322, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur de l’un des trois secteurs précités.
Le Roi peut étendre cette liste.

Dans les secteurs vitaux, les travailleurs en interruption de carrière et les travailleurs qui ont réduit leurs prestations de travail peuvent suspendre pour un temps cette interruption de carrière ou cette réduction pour reprendre le travail auprès de leur employeur ou auprès d’un autre employeur qui est actif dans un secteur vital. L’interruption de carrière ou la réduction des prestations de travail peut ensuite se poursuivre comme si de rien n’était.

L’arrêté royal impose quelques formalités : une notification de la suspension à l’ONEM et un contrat écrit si le travailleur est occupé temporairement par un autre employeur. L’arrêté précise également ce qu’il en est des allocations d’interruption et des cotisations de sécurité sociale.

Actuellement, la suspension temporaire de l’interruption ou de la réduction est possible jusque fin mai seulement, mais le gouvernement peut prolonger la mesure jusque fin juin.

Le quatorzième arrêté royal de pouvoirs spéciaux est entré en vigueur le 1er avril 2020.
Il cesse d’être en vigueur le 31 mai (secteurs vitaux) ou le 30 juin 2020 (tous les secteurs critiques).

Carine Govaert
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