Covid-19 : des procédures dérogatoires devant le Conseil d’État du 9 avril au 3 mai (ou plus longtemps)

Arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite

Le coronavirus complique les procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Dans son douzième arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le gouvernement définit des règles et des délais applicables. Dans la pratique, les procédures dérogatoires sont déjà appliquées depuis le 9 avril.

Tous les délais pour l’introduction d’une procédure ou le traitement d’un dossier qui arrivent à échéance pendant la période qui s’étend du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus et dont l’expiration peut entraîner l’une ou l’autre forme de sanction sont automatiquement prolongés de trente jours après le 3 mai, donc jusqu’au 2 juin 2020. Une mesure similaire a été prise pour les cours et tribunaux (prolongation d’un mois).

Cette prolongation des délais ne s’applique évidemment pas aux demandes de suspension d’extrême urgence et aux demandes de mesures provisoires d’extrême urgence. L’arrêté royal ouvre toutefois la possibilité de traiter de telles procédures d’extrême urgence sans audience publique, pour autant que toutes les parties aient pu formuler leurs observations par écrit et que l’auditeur compétent ait également remis son avis par écrit. Cette mesure restera d’application jusqu’au 2 juin.

Par ailleurs, les procédures et recours « ordinaires » peuvent également être traités sans audience publique si les parties en font elles-mêmes la demande, ou si elles marquent leur accord et ce, jusque soixante jours après la fin du confinement, donc jusqu’au 2 juillet 2020.

L’échéance du 3 mai pourrait aussi être reportée par arrêté royal. Dans ce cas, tous les délais seraient prolongés de trente ou soixante jours après la nouvelle date de fin du confinement.

Jusqu’au 3 mai, les parties associées à une telle procédure dérogatoire peuvent envoyer leurs actes de procédure et leurs pièces complémentaires par e-mail à l’adresse urgent@raadvst-consetat.be ou à toute autre adresse e-mail qui leur a été communiquée. Du 9 avril au 3 mai, le Conseil enverra également toutes les notifications et communications par e-mail, sauf si le destinataire est un particulier qui n’a pas d’adresse électronique.

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux produit ses effets depuis le 9 avril 2020.

Carine Govaert
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