COVID-19 : des mesures wallonnes spécifiques d’aide en matière d’économie sociale

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale

Le gouvernement wallon fait usage des pouvoirs spéciaux qui lui ont été reconnus dans le cadre de la crise du Covid-19 coronavirus, afin d’adopter de nombreuses mesures en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle. Voici un aperçu des nouveautés liées aux entreprises d’insertion, aux agences-conseil en économie sociale, aux subventions majorées « économie sociale » pour les CPAS, aux « IDESS », ainsi qu’aux centres d'insertion socioprofessionnelle.

Entreprises d'insertion

En vertu de la législation wallonne sur les entreprises d’insertion, le gouvernement peut octroyer à une telle entreprise agréée une subvention destinée à favoriser l'insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. L'intensité de l'aide ne peut normalement pas excéder 50 % des coûts salariaux sur une période maximale de 12 mois à compter de l'embauche d'un travailleur défavorisé, ou sur une période maximale de 24 mois à compter de l'embauche d'un travailleur gravement défavorisé.

Avec les mesures de soutien liées au Covid-19 coronavirus, la période maximale durant laquelle l’aide est octroyée est prolongée de trois mois pour compenser les mois de mars, d’avril et de mai 2020.

Concrètement, l'intensité de l'aide ne peut toujours pas excéder 50 % des coûts salariaux mais s’étend sur une période maximale de 15 mois à compter de l'embauche d'un travailleur défavorisé, ou sur une période maximale de 27 mois à compter de l'embauche d'un travailleur gravement défavorisé, lorsque les mois de mars, avril et mai 2020 sont compris, en tout ou en partie, dans ces périodes maximales. Ces trois mois ne sont pas pris en compte pour déterminer l'intensité de l'aide dans les coûts salariaux.

De même, les preuves de l'affectation de 100 % de la subvention correspondent au paiement du coût salarial sur une période d'un an et 3 mois à dater de la date d'engagement d'un travailleur défavorisé, et sur une période de deux ans et 3 mois pour un travailleur gravement défavorisé, lorsque les mois de mars, avril et mai 2020 sont compris, en tout ou en partie, dans ces périodes.

Le montant de la subvention destinée à une mission d'accompagnement social relative à l'année 2020 est égal au montant de la subvention relative à l'année 2019, si le premier montant est inférieur au second. Cette règle ne s’applique toutefois que pour autant que le nombre d'accompagnateurs sociaux en équivalents temps plein, occupés au cours de l'année 2020, par l'entreprise d'insertion, ne soit pas inférieur au nombre d'accompagnateurs sociaux en équivalents temps plein, occupés au cours de l'année 2019, par cette entreprise.

De même, le montant de la subvention pour la mise en œuvre des principes de l'économie sociale relative à l'année 2020, est égal au montant de la subvention relative à l'année 2019, si le premier montant est inférieur au second, et pour autant que la différence entre le montant de la subvention 2019 et le montant de la subvention 2020 résulte de la non-atteinte des critères fixés en raison de motifs de nature économique liés à l'épidémie de Coronavirus, et à l'exclusion des critères relatifs aux dispositions statutaires de l'entreprise d'insertion et à la mise en place d'un processus participatif.

Agences-conseil en économie sociale

Le montant de la subvention accordée aux agences-conseil en économie sociale agréées relative à l'année 2021, est calculé sur la base des résultats de l'année 2020, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par 3 et multipliés par 4, si les résultats ainsi obtenus sont supérieurs aux résultats obtenus sur la base de tous les mois l'année 2020.

Subventions majorées « économie sociale »

Enfin, les subventions majorées octroyées pour les mises à l'emploi par un CPAS sont maintenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020 si, pour maintenir à l'emploi un ayant droit à une aide sociale financière, l'insertion sociale devait se faire, durant cette période, auprès d'un employeur non reconnu comme initiative d'économie sociale, pour autant qu'à la date du 1er juin 2020, au plus tard, la mise à disposition se réalise à nouveau auprès d'une initiative d'économie sociale.

IDESS

Le montant de la subvention versée aux initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS) relative à l'année 2020, est calculé sur la base de l'année 2020, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisé par 3 et multiplié par 4 si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.

Centres d'insertion socioprofessionnelle

Dans les centres d’insertion socioprofessionnelle, les heures d'absence des stagiaires, entre le 1er mars et le 31 mai 2020 inclus, sont toutes prises en compte :

Les heures suivantes sont également comptabilisées, pour autant qu'elles n'aient pas déjà été prises en compte :
  • les heures non dispensées jusqu'au 31 mai 2020 inclus pour les contrats de formation en cours à la date du 1er mars 2020 et arrivant à échéance avant le 31 mai 2020 ;
  • les heures non dispensées jusqu'au 31 mai 2020 inclus pour les sessions de formation qui étaient programmées entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Entrée en vigueur

Ces différentes mesures produisent leurs effets rétroactivement au 1er mars 2020.

Source: Arrêté du 31 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, M.B., 3 avril 2020 (art. 1-3, et 5-7)
Voir également
Arrêté du 24 mai 2017 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion, M.B., 23 juin 2017
Arrêté du 26 janvier 2006 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale, M.B., 10 février 2006
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, M.B., 5 août 1976
Arrêté du 21 juin 2007 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: « I.D.E.S.S. », M.B., 19 juillet 2007
Arrêté du 15 décembre 2016 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, M.B., 30 janvier 2017
Benoît Lysy
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