Covid-19 : Des indemnités également octroyées aux volontaires des maisons de repos et résidences de soin commerciales

Arrêté royal n° 24 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial

La loi relative aux droits des volontaires porte uniquement sur les associations de fait et les personnes morales de droit public ou privé, sans but lucratif. Dans un arrêté de pouvoirs spéciaux, le gouvernement en étend le champ d’application aux organisations autres que les associations sans but lucratif, à savoir les organisations agréées pour « l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées ». Il s’agit des maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des institutions d’accueil et d’hébergement, ou encore des « woonzorgcentrum met een bijkomende erkenning » en Flandre, et autres résidences gérées par une organisation commerciale.

Cette extension produit ses effets du 1er mai 2020 au 1er juillet 2020. Cette période peut être prolongée par arrêté royal.

Afin d’éviter que les résidences de soins ne placent leur propre personnel en chômage temporaire pour les remplacer par des volontaires « meilleur marché », l’arrêté exclut de son champ d’application les périodes de chômage temporaire.

La loi relative aux droits des volontaires définit la situation en droit du travail et les responsabilités des volontaires et des organisations dans lesquelles ils sont actifs. La loi prévoit également un défraiement non imposé. Il s’élève actuellement à 37,71 euros par jour, et 1 388,40 ou 2 549,90 euros par an (revenus 2020, exercice 2021). Le gouvernement a également le projet de constituer un Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, qui s’appliquera entre autres aux volontaires actifs dans le secteur privé commercial.

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Carine Govaert
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