COVID-19 : de nouveaux secteurs économiques peuvent bénéficier de l’aide wallonne de 5000 euros

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations

Une indemnité compensatoire de 5000 euros est accordée à certaines petites et très petites entreprises wallonnes particulièrement touchées par les mesures sanitaires liées au coronavirus Covid-19. Le gouvernement ajoute aujourd’hui de nouveaux secteurs pouvant bénéficier de cette indemnité, avec effet depuis le 14 mars 2020.

De nouvelles activités impactées par les mesures sanitaires peuvent donc ouvrir le droit à l’indemnité de 5000 euros. Le tableau ci-dessous reprend tous les secteurs pouvant désormais en bénéficier (les nouveaux secteurs sont indiqués en gras).

Secteur d’activité
Exceptions
Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et de motocycles (division 45 du Code NACE-BEL), y compris le lavage de véhicules automobiles (sous-division 45.206)
Commerce de gros de voitures et de véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes), intermédiaires du commerce en voitures et en véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes), commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes), commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes, entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes), réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles, réparation de carrosseries (y compris la peinture), services spécialisés relatifs au pneu, entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a., intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles, et intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires
Commerces de détail, hors automobiles et motocycles (division 47 du Code NACE-BEL)
Commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé, press-shops, commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Transports urbains et suburbains de voyageurs (sous-division 49.310 du Code NACE-BEL)
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Services occasionnels de transport par autocar (sous-division 49.390 du Code NACE-BEL)
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Hébergement (division 55 du Code NACE-BEL)
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Restauration (division 56 du Code NACE-BEL)
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Projection de films cinématographiques (sous-division 59.140 du Code NACE-BEL)
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Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers (sous-division 68.311 du Code NACE-BEL)
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Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (division 79 du Code NACE-BEL)
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Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs (sous-division 85.531 du Code NACE-BEL)
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Activités créatives, artistiques et de spectacle (division 90 du Code NACE-BEL)
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Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles (division 91 du Code NACE-BEL)
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Organisation de jeux de hasard et d'argent (division 92 du Code NACE-BEL)
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Activités sportives, récréatives et de loisirs (division 93 du Code NACE-BEL), y compris les activités foraines (sous-division 93.211 du Code NACE-BEL)
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Autres services personnels (division 96 du Code NACE-BEL), y compris les salons de coiffure
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Attractions touristiques
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Secteur évènementiel, soit l’organisation de salons professionnels et de congrès (sous-division 82.300 du Code NACE-BEL), la conception de stands d’exposition (sous-division 74.109), les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage (sous-division 90.023), la location de tentes (sous-division 77.392), et la location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (sous-division 77.293)
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Notons ici que la législation wallonne exclut en temps normal du champ d’application des incitants régionaux en faveur des PME les activités d'intermédiations en vente et en achat immobilier, ainsi que les activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels. Une exception spécifique et temporaire dans le cadre des mesures prises à la suite de la crise du coronavirus a donc dû être adoptée pour ces secteurs.

Pour les secteurs déjà reconnus comme éligibles à l’indemnité avant l’adoption du nouvel arrêté, la demande d'indemnité compensatoire doit être introduite avant le 13 mai 2020. Pour les nouveaux secteurs, la demande doit être introduite avant le 1er juin 2020.

La nouvelle liste des secteurs pouvant bénéficier de la prime est applicable rétroactivement au 14 mars 2020, et restera valable jusqu’au 3 août 2020.

Source: Arrêté du 28 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations, M.B., 5 mai 2020
Voir également
Arrêté du 20 mars 2020 relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, M.B., 23 mars 2020
Benoît Lysy
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