Covid-19 : cumul de la pension et des revenus corona jusque fin mars 2021

Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Les personnes pensionnées qui apportent leur aide dans les secteurs cruciaux et les services essentiels afin de lutter contre le coronavirus peuvent cumuler ces revenus avec leur pension jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Jusqu’à cette date, les allocations de chômage temporaire et les revenus de remplacement (indemnité d’incapacité primaire, indemnité d’invalidité, droit passerelle pour les indépendants) octroyés en raison du coronavirus ne sont pas pris en compte pour le cumul avec une pension de retraite ou une pension de survie.

Autrement dit, le gouvernement fédéral prolonge pour la seconde fois la réglementation en matière de décumul prévue dans la loi du 7 mai 2020. Initialement, la réglementation était d’application jusqu’au 30 juin 2020 inclus. Mais en raison de l’augmentation des contaminations en été, elle a été prolongée jusqu’au 31 août 2020 inclus. La situation sanitaire reste toutefois précaire et le gouvernement veut éviter qu’au cours des prochains mois également, les personnes pensionnées qui reprennent du service ou qui font des heures supplémentaires pour lutter contre le coronavirus soient pénalisées financièrement.

L’arrêté royal du 17 novembre 2020 produit ses effets le 1er septembre 2020.

Voir aussi:
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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