Covid-19 : Bruxelles prolonge les délais pour les permis d’environnement et les permis de bâtir

Arrêté n° 2020/038 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais relevant du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Dans son arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/001, la Région de Bruxelles-Capitale avait suspendu du 16 mars au 15 juin tous les délais de rigueur et les délais de recours prévus dans la législation bruxelloise. À partir du 16 juin, tous ces délais recommenceront donc à courir. Mais pour donner au citoyen – et surtout à l’administration – une marge de manœuvre supplémentaire, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038 prolonge les principaux délais en matière d’aménagement du territoire et d’environnement.

Décision d’autorisation

Le délai dans lequel les autorités bruxelloises doivent accorder ou refuser un permis ou un certificat d’urbanisme, un permis de lotir, ou encore un permis ou un certificat d’environnement, est prolongé de six mois pour toutes les demandes qui étaient en cours de traitement le 16 juin 2020. Autrement dit, pour un délai de traitement normal, la période pendant laquelle le traitement était suspendu en exécution de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/001 est prolongée de six mois. Pour les demandes de permis introduites entre le 16 juin et le 31 décembre 2020, le délai est également prolongé de six mois.

Pour toutes ces demandes, l’enquête publique se déroulera sur rendez-vous jusqu’à la fin de l’année.

Les personnes qui, pendant l’enquête publique, ont expressément demandé à être entendues par la commission de concertation ne sont admises à la concertation que de manière très limitée : maximum deux personnes par pétition, par comité de quartier ou par association et maximum deux accompagnateurs ou représentants pour celles qui viennent en leur nom propre.
Moyennant accord préalable, la commission de concertation peut également se réunir par vidéoconférence.

La prolongation du délai d’autorisation est suspendue si une demande de permis d’urbanisme est entre-temps modifiée et si par conséquent, elle est soumise à une nouvelle mesure de publicité, avec enquête publique et éventuellement l’intervention de la commission de concertation.

L’arrêté prévoit également une prolongation de courte durée pour les demandes de permis qui sont assorties d'une mesure spéciale de publicité et les demandes relatives à un bâtiment scolaire ou nécessitant l’intervention du comité de concertation. Les délais sont alors prolongés de quarante-cinq jours.

Prolongation du permis d’environnement

Les autorisations, actes et décisions pris en exécution de l’ordonnance relative aux permis d’environnement et dont la validité expire entre le 16 juin 2020 et le 15 (!) décembre 2020, sont également prolongés de six mois. Bruxelles veut ainsi éviter que les entreprises se retrouvent sans permis ou autorisation.

La prolongation s’applique également aux actes et décisions qui expirent normalement entre le 16 juin et le 15 décembre 2020, mais qui peuvent encore être prolongés et ce, pour autant que la prolongation dépende d’une formalité qui aurait dû être accomplie, ou doit encore l’être, entre le 16 décembre 2019 et le 15 décembre 2020.
Cette exception ne s’applique pas si le permis environnemental devait être renouvelé et si la demande de prolongation n’a pas été introduite dans les délais, c’est-à-dire avant le 16 mars 2020.

Techniciens frigoristes

Les certificats d’aptitude des techniciens frigoristes et des entreprises en technique du froid n’ont qu’une durée de validité de cinq ans. Ils sont prolongés si les candidats réussissent un examen d’actualisation. Dans ce cas, la Région a également trouvé une solution : « Lorsque le titulaire de l’enregistrement est dans l’impossibilité de respecter la condition relative à l’obtention d’un certificat d’aptitude de son personnel (…) avant le 31 décembre 2020, cette condition est suspendue pour une période de six mois ».

Contrôle d’une citerne à mazout

Le premier contrôle périodique d’une nouvelle citerne à mazout enfouie, achetée après le 26 août 2018, ou d’une citerne à mazout de remplacement enfouie, d’une contenance de plus de 10 000 litres (mais de moins de 50 000 litres) doit normalement avoir lieu avant le 27 août de cette année. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reporte cette échéance au 27 août 2021.

Le premier contrôle périodique d’une citerne à mazout enfouie, qui existait déjà le 27 août 2018, d’une contenance de plus de 10 000 litres, devra avoir lieu avant le 27 août de l’année prochaine. Dans ce cas-ci, le délai est également prolongé d’un an.

Avis sur recours

Le Collège d’urbanisme remet un avis sur chaque recours qui est introduit auprès du gouvernement contre une décision d’autorisation émanant d’un collège ou d’un fonctionnaire régional. Le délai dans lequel le collège doit formuler un avis est prolongé de trois mois si le recours a été introduit avant le 15 juin 2020, si une audition doit avoir lieu et si cette audition n’avait pas encore eu lieu le 16 mars 2020. La prolongation de trois mois est également d’application lorsqu’une personne introduit un recours entre le 16 juin 2020 et le 31 décembre 2020 et qu’elle demande explicitement d’être entendue.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038 entre en vigueur le 16 juin et restera d’application jusqu’au 31 décembre 2020.

Carine Govaert
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