Covid-19 : Bruxelles prolonge l’aide corona pour les entreprises de titres-services et leurs aides-ménagères

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 prolongeant les mesures de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titresservices et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolonge deux mesures destinées à aider les entreprises de titres-services agréées de Bruxelles et leurs aides-ménagères pendant la crise du coronavirus.

Il s’agit de l’intervention régionale majorée pour les entreprises de titres-services agréées et de l’allocation supplémentaire horaire de chômage temporaire pour leurs aides-ménagères.
Les deux mesures d’aide étaient applicables pour la période du 18 mars au 30 avril 2020. Mais le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolonge aujourd’hui cette période de deux mois, jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Les entreprises de titres-services disposent également d’un délai plus long pour introduire leur demande d’aide.

Prolongation de l’allocation supplémentaire pour les travailleurs

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie donc indirectement, via la société émettrice (Sodexo), une aide destinée à maintenir l’emploi des travailleurs occupés par les entreprises de titres-services agréées lorsque ces travailleurs ont été mis au chômage temporaire en raison de la propagation du coronavirus au cours de la période du 18 mars au 30 juin 2020 inclus.

Le montant de cette aide s’élève, pour chaque travailleur concerné, à 2,50 euros bruts par heure de chômage temporaire déclarée.

Il s’agit de tous les travailleurs occupés sous contrat de travail par les entreprises de titres-services agréées et pour lesquels ces entreprises se sont vu rembourser, entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, au moins un titre-service bruxellois en contrepartie de l’exécution de prestations de travail par ces travailleurs.

Lorsque les entreprises de titres-services agréées ont reçu l’aide de Sodexo, elles la versent directement à leurs travailleurs dans les quinze jours ouvrables. Elles doivent toutefois retenir un précompte professionnel de 26,75 % (comme pour l’allocation de chômage temporaire), ce qui représente, pour chaque travailleur, une allocation nette de 1,83 euro par heure de chômage temporaire déclarée.

Une entreprise de titres-services agréée qui ne paie pas au travailleur concerné l’aide qui lui est due risque de se voir infliger une amende administrative de 500 euros par travailleur et de devoir rembourser l’aide.

Assouplissement des obligations pour introduire une demande d’aide

Une entreprise de titres-services agréée qui doit encore mettre ses travailleurs au chômage temporaire pour les mois de mai et de juin 2020 doit introduire, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois concerné par ce chômage temporaire, une demande de liquidation de l’aide auprès de Bruxelles Économie et Emploi (BEE).
Elle doit également communiquer à BEE les données requises pour le mois concerné au moyen du formulaire électronique mis en ligne sur le site internet de BEE.

L’entreprise de titres-services agréée doit joindre à sa demande d’aide un certain nombre d’annexes (art. 7 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 du 4 juin 2020).
La pratique montre toutefois qu’il est difficile pour les entreprises de titres-services de communiquer la déclaration du risque social (DRS) qui a été introduite pour chaque travailleur auprès de la sécurité sociale et qui regroupe toutes les heures de chômage temporaire déclarées pour la période concernée.
Les entreprises de titres-services peuvent désormais également joindre à la demande d’aide, au lieu de la DRS et pour chaque travailleur, la fiche de paie ou tout élément probant établissant la véracité de ses déclarations auprès de la sécurité sociale.

Prolongation de l’intervention régionale majorée

Afin de pouvoir garantir un service minimal pendant la crise du coronavirus pour les personnes qui sont fortement dépendantes des titres-services, par exemple pour faire leurs courses, la Région de Bruxelles-Capitale a majoré l’intervention régionale.
Les entreprises de titres-services agréées qui étaient encore actives ont ainsi reçu, pour la période du 18 mars au 30 avril 2020 inclus, une intervention majorée de 2 euros, soit de 16,60 euros au lieu de 14,60 euros, par titre-service.
Cette période est désormais également prolongée jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Pour pouvoir bénéficier de cette intervention majorée, les titres-services doivent être présentés pour remboursement à la société émettrice avant le 15 septembre 2020 (au lieu du 30 juin 2020).

Forfait de 4 000 euros

La Région de Bruxelles-Capitale a déjà octroyé automatiquement, via la société émettrice (Sodexo), un montant unique forfaitaire de 4 000 euros aux entreprises de titres-services agréées qui remplissaient les conditions légales à la date du paiement de l’aide.

Entrée en vigueur

L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 du 4 juin 2020 entre en vigueur le 1er mai 2020.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 du 4 juin 2020 prolongeant les mesures de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l’instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titresservices et de leurs travailleurs suite aux mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, BS 10 juin 2020.
Voir également:
Arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 relatif à l’instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, M.B. 28 avril 2020 (art. 4, 1°, art. 7, § 1, 3° et § 2, art. 10 et art. 11)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
  346