COVID-19 : Bruxelles fait marche arrière sur la suspension de plusieurs délais fiscaux

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci

L’ensemble des délais de rigueur et de recours finis dans la législation et la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale sont suspendus depuis le 16 mars 2020. Le gouvernement bruxellois constate toutefois que la suspension de certains éléments de la procédure fiscale peut compromettre le bon fonctionnement et la continuité de certains processus fiscaux ainsi que le planning budgétaire de la Région. Aussi certains délais fiscaux sont-ils aujourd’hui exclus de la mesure de suspension, avec effet au 16 mars 2020.

Les délais suivants ne sont ainsi pas concernés par la suspension :
  • les délais dont question :
    • aux articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation ;
    • aux articles 24 à 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, relatifs aux obligations d'information dans le cadre des taxes régionales ;
    • aux articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, relatifs aux obligations d’information des tiers notamment en matière d’hypothèques ;
  • les délais de paiement, de recouvrement et de perception repris dans :
    • les articles 298,413,414,418,443bis et 443ter CIR92, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation ;
    • les articles 12 à 19 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale ;
    • les Chapitres 3 et 4 du Titre II de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.

Ces exclusions sont applicables rétroactivement au 16 mars 2020.

Attention toutefois, à la suite de ces exclusions, pour les dettes dont la date limite de paiement tombe dans la période entre le 15 mars et le 15 juin 2020, un paiement effectué entre le 16 mars 2020 et le 15 juillet 2020 est censé être fait dans le délai de paiement.

Source: Arrêté du 4 juin 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, M.B., 15 juin 2020
Benoît Lysy
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