Covid-19 : Bruxelles assouplit les délais pour les droits d’enregistrement et supprime le droit d’hypothèque pour le débiteur hypothécaire

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 visant à introduire des mesures d'assouplissement pour les droits d'enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Via son arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolonge certains délais d’application pour les droits d’enregistrement. Les débiteurs hypothécaires ne doivent pas payer le droit d’hypothèque de 1 % pour les inscriptions hypothécaires faites entre le 16 mars et le 30 juin sur la base d’un mandat hypothécaire qui date d’avant le 16 mars 2020.
Cette intervention est prévue dans le cadre de la crise du coronavirus.

Les assouplissements produisent leurs effets le 16 mars 2020.

Prolongation des délais

Si les délais suivants expirent entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale les prolonge jusqu’au 1er octobre 2020 :
  • les contribuables qui bénéficient de l’abattement de 175 000 euros des droits de vente lors de l’achat de leur propriété se voient accorder un délai de deux ans (ou trois ans dans le cas d’une nouvelle construction) pour établir leur résidence principale dans le bien concerné (art. 46bis, cinquième alinéa, 2°, b) du C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.));
  • les personnes qui ont souscrit une déclaration de profession et qui bénéficient d’un droit de vente réduit à 8 % conformément à l’article 62 du C. enreg. (Région de Bruxelles-Capitale) disposent d’un délai de cinq ans pour justifier une succession de reventes (art. 71 du C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.));
  • les contribuables qui peuvent récupérer 36 % des droits d’enregistrement payés lors de la revente du bien immobilier acquis disposent d’un délai de deux ans pour faire constater cette revente par acte authentique (art. 212, premier alinéa du C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.)) ;
  • les personnes qui n’ont pu bénéficier de l’abattement « immédiat » visé à l’article 46bis du C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.) se voient accorder un délai de deux ans pour procéder à l’aliénation des immeubles qui ont empêché l’application dudit abattement « immédiat » afin de pouvoir demander la restitution des droits perçus au-delà du montant qui aurait été dû en application de l’article 46bis (art. 212bis, premier alinéa et deuxième alinéa, 2°, a) du C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.)).

Pas de droit d’hypothèque pour les débiteurs hypothécaires

Dans la pratique, le droit de 1 % est prélevé sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique et est dû par le débiteur hypothécaire (art. 87 du C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.)).

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait dejà décidé que le débiteur hypothécaire ne devait pas payer ce droit d’hypothèque de 1 %pour une inscription hypothécaire faite entre le 16 mars et le 30 juin sur la base d’un mandat hypothécaire qui date d’avant le 16 mars 2020.

Prolongation des mesures

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut encore prolonger deux fois ces délais d’un mois si la reprise progressive des activités économiques, telle que déterminée par le Conseil national de sécurité des 24 avril et 6 mai 2020, devait être ralentie en raison de l’évolution défavorable de la pandémie de Covid-19.

Entrée en vigueur

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 du 28 mai 2020 produit ses effets le 16 mars 2020.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 du 28 mai 2020 visant à introduire des mesures d’assouplissement pour les droits d’enregistrement dans le contexte de la pandémie de Covid-19, M.B. 4 juin 2020.
Voir également :
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe du 30 novembre 1939, M.B. 1er décembre 1939 (Région de Bruxelles-Capitale) (C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.)) (art. 46bis, art. 71, art. 87, art. 212 et art. 212bis).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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