COVID-19 : avance sur le versement des subventions APE aux employeurs wallons

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale

Le gouvernement wallon fait usage des pouvoirs spéciaux qui lui ont été reconnus dans le cadre de la crise du Covid-19 coronavirus, afin d’adopter de nombreuses mesures en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle. Voici un aperçu des dispositions liées aux aides à la promotion de l’emploi (APE).

Afin de garantir le versement des subventions APE selon les échéances ordinaires, à savoir le 23e jour de chaque mois, la liquidation des aides par le FOREm fait l’objet d’une avance, calculée sur la base des points octroyés pour chaque mois de prestations concerné, soit mars 2020, avril 2020 ou mai 2020, multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs pour l'année 2019, à savoir 92 %.

Ces avances seront régularisées à l’issue de la période de pandémie. Le FOREm calculera alors la subvention effectivement due pour les mois concernés, en se basant sur les états de salaires transmis par l'employeur pour les mois de mars, avril et mai 2020. Le cas échéant, le FOREm effectuera un versement complémentaire aux employeurs concernés, ou récupérera l’indu par toute voie de droit.

Les états de salaire relatifs aux mois de mars et avril 2020 doivent être transmis au FOREm au plus tard le 30 juin, et ceux du mois de mai au plus tard le 31 juillet. A défaut, l’employeur perdra la subvention pour le ou les mois concernés.

En temps normal, pour pouvoir bénéficier des APE, les employeurs doivent maintenir le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence. Cette obligation est suspendue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Ainsi, le calcul annuel du maintien du volume global de l'emploi se limite à la comparaison de l'effectif de référence à la moyenne des travailleurs occupés pendant les quatre trimestres précédant la date anniversaire, à l'exclusion de la période située entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Enfin, l’obligation de respecter les fonctions octroyées au travailleur, telles que prévues dans la décision d'octroi de l'APE, est elle aussi suspendue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Un changement de fonction est donc possible, dans le respect des règles applicables en matière de droit du travail.

Ces différentes mesures produisent leurs effets depuis le 1er mars 2020.

Source: Arrêté du 31 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, M.B., 3 avril 2020 (art. 32-34)
Voir également
Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, M.B., 24 mai 2002
Arrêté du 19 décembre 2002 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales, M.B., 30 janvier 2003
Benoît Lysy
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