COVID-19 : auditions par vidéo-conférence pour les recours wallons en matière d’urbanisme

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence

La crise du coronavirus a eu un grand impact sur la tenue des auditions prévues pour les recours en matière d'urbanisme auprès de la commission d'avis sur les recours. Cependant, afin d’éviter que les citoyens ne soient entravés dans l'exercice de leurs droits, des auditions par vidéo-conférence ont été tenues depuis le 22 avril 2020. Le gouvernement wallon donne aujourd’hui une base légale à cette mesure.

En principe, les auditions liées au recours en matière d’urbanisme se tiennent en présence des demandeurs, du collège communal concerné, du fonctionnaire délégué concerné, ou de leurs représentants, des membres de la Commission d'avis sur les recours et de l'administration. Il n’était donc pas possible de réunir toutes les personnes concernées durant la période de confinement.

Concrètement, depuis le 22 avril jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, ces auditions peuvent se tenir de manière virtuelle, par vidéo-conférence. Dans ce cas, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent, le jour de la vidéo-conférence ou le lendemain.

Parallèlement, dans le modèle de formulaire de recours, possibilité est laissée au requérant d'opter soit pour une d'audition devant la commission en mode présentiel soit pour une audition en vidéo-conférence. Ce choix n’est possible que pour les recours introduits entre le 18 juin et le 30 novembre 2020 inclus, puisqu’il faut tenir compte des délais nécessaires après l’introduction du recours en vue d’organiser l’audience.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 44 du Gouvernement wallon du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, M.B., 18 juin 2020
Benoît Lysy
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