Covid-19 : assouplissement temporaire pour l’inscription à la BCE et report du début des soldes d’été

Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes

La plupart des magasins et commerces ont dû fermer leurs portes temporairement à la suite des mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre la propagation du coronavirus (Covid-19).

Le législateur prend à présent trois mesures pour soutenir les commerçants qui ont été touchés par ces mesures :
  • la première mesure prévoit un assouplissement temporaire concernant l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
  • la deuxième mesure concerne la durée de la liquidation ; et
  • la troisième mesure reporte le début des soldes d’été.

Assouplissement temporaire pour l’inscription à la BCE

Depuis le 13 mars 2020, les entreprises soumises à inscription ne sont plus tenues de demander une modification de leur inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises si elles souhaitent exercer temporairement leurs activités d’une autre manière durant la période pendant laquelle s’appliquent les mesures restrictives prises par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus (Covid-19).
(modification de l’article III.51, § 1er, alinéa premier, CDE par l’article 2 de la loi du 27 mai 2020).

La loi du 27 mai 2020 autorise une exception temporaire à cette obligation. Par conséquent, les entreprises qui décident d’exercer temporairement leurs activités d’une autre manière sous la pression de la crise du coronavirus ne devront pas commencer par remplir des formalités administratives et en payer les frais. Il peut par exemple s’agir d’un restaurant qui prépare des plats à emporter ou livre à domicile ou d’un détaillant qui met temporairement en place une activité de vente en ligne pour générer des revenus.

Durée de la liquidation

En vertu du CDE, la durée de la liquidation est limitée à cinq mois ou un an, selon le motif de la liquidation. Les interruptions de la liquidation pendant ces délais n’ont pas d’effet suspensif.

Pour les magasins et les commerces de détail qui ont été fermés dans le cadre des mesures liées à la crise du coronavirus, la loi du 27 mai 2020 prévoit que le délai de la liquidation toujours en cours le 18 mars 2020 est suspendu pour la durée de leur fermeture (période pendant laquelle les mesures restrictives sont d’application).
Ils auront ainsi la garantie de pouvoir disposer malgré tout des cinq mois complets ou de l’année entière.
(modification de l’article VI.23, § 1er, alinéa premier, CDE par l’article 3 de la loi du 27 mai 2020).

Report du début des soldes d’été

En raison de la fermeture obligatoire de leur établissement, de nombreux commerçants ne pourront pas réaliser des volumes de vente normaux à des prix normaux.
La loi du 27 mai 2020 leur accorde dès lors un délai supplémentaire pour vendre à des prix normaux.

Elle reporte la date du début des prochains soldes d’été du 1er juillet au 1er août. En 2020, les soldes d’été commenceront donc le 1er août et s’étendront jusqu’au 31 août inclus.
La période d’attente est inchangée et couvrira tout le mois de juillet 2020.
(modification de l’article VI.25, CDE par l’article 4 de la loi du 27 mai 2020).

Entrée en vigueur

La loi du 27 mai 2020 entre en vigueur le 29 mai 2020.

À l’exception de :
  • l’article 2, qui produit ses effets le 13 mars 2020 (obligation d’inscription BCE) ; et
  • l’article 3, qui produit ses effets le 18 mars 2020 (durée de la liquidation).

Source: Loi du 27 mai 2020 modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l’inscription à la BCE et le report des soldes, M.B. 29 mai 2020.
Voir également:
Code de droit économique du 28 février 2013, M.B. 29 mars 2013 (CDE) (art. III.51, §1, alinéa 1er, art. VI.23, § 1, alinéa 1er, art. VI.25)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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