Covid-19 : assouplissement des règles de report de paiement pour les crédits hypothécaires

Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona

La crise du coronavirus met de nombreuses personnes en difficulté financière. Les banques sont dès lors submergées de demandes de report de paiement concernant les crédits hypothécaires à destination immobilière. Le secteur bancaire a déjà conclu une charte permettant des facilités de paiement pour les particuliers. Dans un onzième arrêté de pouvoirs spéciaux, le gouvernement lève à présent les obstacles juridiques.

Contrairement à ce que prévoit le Code de droit économique (CDE), le preneur de crédit peut introduire une demande de suspension temporaire des amortissements de capital et d’intérêts. Ce report s’accompagne généralement d’une prolongation de la durée du crédit.
La banque est libre d’accéder ou non à cette demande.

Pour que le report de paiement soit accordé non seulement sur les amortissements de capital, mais aussi sur la partie des intérêts, il doit être certain qu’aucun retard de paiement n’a été enregistré au 1er février et le preneur de crédit doit pouvoir prouver que ses problèmes financiers actuels sont la conséquence de la crise du coronavirus.

La suspension des paiements, éventuellement associée à une prolongation de la durée, ne doit pas être reprise dans le contrat de crédit proprement dit, mais peut faire l’objet d’un avenant.

En principe, toute modification du contrat doit être confirmée par une signature avec présence physique ou par une signature électronique formelle. Mais les contacts physiques étant interdits et la signature électronique étant soumise à des règles relativement nombreuses, « un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l’accord des parties sur le contenu » peut actuellement suffire. Cet avenant peut par exemple prendre la forme d’un e-mail ou d’une conversation enregistrée.

La banque ne facture pas de frais de dossier dans ce cas.

La Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale ne considérera pas ce report de paiement comme un retard de paiement entraînant un enregistrement négatif. La CCP fera en revanche mention du report de paiement temporaire, car elle doit à tout moment donner une image fidèle de la capacité financière des particuliers et des indépendants dans la lutte contre le surendettement.

Le onzième arrêté de pouvoirs spéciaux produit ses effets du 1er avril 2020 au 1er novembre 2020 inclus.

Carine Govaert
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