COVID-19 : aménagements des procédures d’exhumation et des rapports de décès en Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires

En raison de la situation sanitaire, le délai maximal pour procéder aux exhumations dans les cimetières wallons est prolongé jusqu’au 15 juin 2020. Par ailleurs, sous certaines conditions, il n'est plus obligatoire, avant la crémation, d'inclure le rapport d'un médecin assermenté pour examiner les causes de décès. Ces mesures sont en vigueur depuis le 10 avril 2020.

Période d’exhumation

En temps ordinaire, toute exhumation, qu’elle soit de confort ou technique, doit être réalisée exclusivement entre le 15 novembre et le 15 avril, et ce pour des raisons sanitaires. Toutefois, la crise du coronavirus a poussé certaines communes à interrompre les chantiers d'exhumation qui étaient en cours, leur faisant perdre plusieurs semaines sur le délai légal. Il existe dès lors un risque de ne pas pouvoir trouver d’emplacements utiles à l'inhumation.

Aussi le délai maximal pour procéder à certains chantiers d'exhumation peut-il être prolongé jusqu'au 15 juin 2020 par le ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur avis de la Cellule de gestion du patrimoine funéraire du SPW Intérieur et Action sociale (CGPF). Cela ne peut toutefois concerner que les chantiers déjà planifiés qui ont dû être annulés en raison de la crise sanitaire, ainsi que certains chantiers non planifiés mais qui sont justifiés par une urgence liée à la pandémie.

Des conditions spécifiques sont prévues selon le type de chantier.
Les chantiers annulés doivent soit avoir été antérieurement planifiés en accord avec la CGPF, soit réunir cinq critères administratifs (affichage, liste des sépultures d'importance historique, plan d’exhumation, plan d’aménagement de la zone, etc.) ainsi que plusieurs règles techniques (discrétion, décence, clôture, etc.).
Les chantiers justifiés par l’urgence doivent eux aussi être en ordre d'affichage et disposer d'un plan d'exhumation et d'un plan d'aménagement de la zone. En accord avec la CGPF, d’autres exigences pourront être réalisées dans le cadre d'une expertise de terrain (ossuaire, liste des sépultures d'importance historique, etc.).

Attention, la prolongation de la période d’exhumation n’est pas automatique, mais doit être demandée avant le 30 avril 2020 via un formulaire, en format informatique (format Word), adressé à la CGPF (cgpf.dgo5@spw.wallonie.be). Cette demande mentionne notamment la commune demanderesse (adresse, personne de contact, lien direct), le cimetière concerné (adresse), le plan d'exhumation et le plan de réaménagement de la zone concernée, ainsi que les arguments objectifs justifiant la demande de dérogation au délai sanitaire.

Rapport de décès

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) soumet toute crémation à une autorisation gratuite, qui ne peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, que par l'officier de l'état civil du lieu de décès. En outre, si le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès a confirmé la mort naturelle, un médecin assermenté commis par l'officier de l'état civil doit établir un rapport indiquant s'il y a eu mort naturelle, ou violente, ou suspecte, ou encore une cause de décès impossible à déceler.

Toutefois, le gouvernement considère que les médecins doivent s’occuper en toute priorité des patients infectés par le coronavirus (COVID-19), et introduit la possibilité de déroger à l'obligation d'intervention du deuxième médecin pour l’établissement du rapport.

Ainsi, il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté d'une commune wallonne qui a été désigné par l'officier de l'état civil pour examiner les causes de décès, si :
  • ce décès a lieu à l'hôpital
  • ou s’il a lieu hors de l’hôpital mais le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme qu’il est la conséquence de la maladie infectieuse.

Pour « compenser » en quelque sorte l’absence de ce rapport, le médecin qui constate le décès doit respecter les formalités qui lui incombent de la manière la plus complète possible (notamment en ce qui concerne le certificat de décès).
En outre, il doit indiquer au sein du certificat de décès (modèle IIIC ou IIID) sur le volet A sous les rubriques « obstacle au don du corps » et « obstacle au transport avant la mise en bière » : oui en cas de décès d'un patient dont le test COVID-19 est positif ou en cas de suspicion clinique de COVID-19 sans test (cas possible). S'il s'agit d'un décès hors de l'hôpital, il y a également lieu de préciser sur le volet A qu'il s'agit d'un décès (possible) du COVID-19.

Cette dérogation à l’obligation de rapport n’est possible que pour une durée de 60 jours à partir du 10 avril 2020, prolongeable deux fois pour une même durée si l’évolution des conditions sanitaires le justifie.

Entrée en vigueur

Ces mesures produisent leurs effets depuis le 10 avril 2020.

Source: Arrêté du 10 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires, M.B., 16 avril 2020
Benoît Lysy
  194