COVID-19 : aides temporaires à l’internationalisation pour les entreprises wallonnes

Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures temporaires dérogatoires, dans le cadre de la crise du COVID-19, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises

Les entreprises wallonnes actives sur le marché international peuvent bénéficier d’aides auprès de l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEX, aussi connue sous la dénomination plus générale Wallonia.be). Ce régime est aujourd’hui temporairement adapté afin de permettre aux entreprises concernées de mieux faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus COVID-19.

Les bases du régime d’aide à l’internationalisation des entreprises, adopté le 29 octobre 2015, restent identiques. L’aide s’adresse donc aux entreprises immatriculées à la Banque-Carrefour des Entreprises, disposant d'un siège d'exploitation principal en Région wallonne et poursuivant un projet à l'international. Toutefois, les mesures d’aide dérogatoires aujourd’hui adoptées s'appliquent uniquement aux initiatives du demandeur impactées par les effets de la crise du COVID-19. Elles consistent en un support à la participation aux foires et salons à l'étranger, en un support mobilité, et en un support de bureau de représentation commerciale.

Support à la participation aux foires et salons à l'étranger

En cas de report d'une foire ou d'un salon pour des motifs liés à la crise sanitaire, la subvention octroyée au demandeur dans le cadre du support à la participation aux foires et salons à l'étranger est maintenue malgré le report de l'évènement subventionné. L'ensemble des autres conditions liées à la subvention demeurent d'application.
Si le demandeur prouve qu’il ne peut participer à l'évènement reporté pour des motifs professionnels impérieux et légitimes, il peut introduire une demande de subvention à titre indemnitaire.

De même, le demandeur contraint d'annuler sa participation à une foire ou un salon à l'étranger en raison de l'annulation de cet évènement pour des motifs liés à la crise, a lui aussi droit à une subvention à titre indemnitaire, qui couvre 25 % des frais éligibles exposés dans le cadre de sa participation. Il s’agit des coûts de location et d'aménagement d'un stand de minimum 6 m², facturés par l'organisateur de la manifestation, pour la participation du demandeur à la foire ou au salon annulé. Ces frais doivent avoir été effectivement déboursés, n’ont pas pu être récupérés sous quelle que forme que ce soit et ne sont pas couverts pas d'autres aides de tout autre organisme, institution ou pouvoir publics.

Le montant de la subvention à titre indemnitaire est plafonné à maximum 100 euros par m² loué et à 50 m² en ce qui concerne la surface louée. Des exceptions sont prévues pour les PME inscrites pour la première fois à la foire ou salon annulé (frais éligibles plus vastes et subvention plus importante).

Le gouvernement prévoit également une aide lorsque la foire ou le salon à l’étranger a été transformé en événement virtuel.

Une subvention à titre indemnitaire est ainsi octroyée au demandeur pour la participation aux foires et salons à l'étranger annulés pour des motifs liés à la crise du COVID-19 et organisés sous une forme virtuelle n'impliquant pas de déplacement hors de Belgique. Elle couvre 50 % des frais éligibles payés par le demandeur dans le cadre de sa participation, à savoir le droit d'inscription à la foire ou au salon ainsi que les coûts de conception de brochures digitales pour la participation à la foire ou au salon (à l'exclusion des prestations réalisées en interne par le demandeur).

Attention, cette subvention n’est pas cumulable avec celle octroyée en cas d’annulation de la participation du demandeur à une foire ou un salon à l’étranger.

A noter également que ces différentes subventions à titre indemnitaire ne sont pas prises en considération pour le calcul des plafonds trisannuels de subvention.

Support mobilité

Une subvention est par ailleurs octroyée à titre indemnitaire au demandeur qui, pour des motifs liés à la crise du COVID-19, a été contraint d'annuler son voyage de prospection hors de l'Union européenne ou l'invitation, en Région wallonne, de partenaires avérés ou potentiels établis hors de l'Union.

Cette indemnité doit permettre de couvrir une partie des frais de déplacement et de séjour payés par le demandeur dans le cadre du voyage ou de l'invitation annulés, pour autant qu’il atteste que ces frais ont été effectivement déboursés, qu'ils n'ont pas pu être récupérés sous quelle que forme que ce soit et qu'ils ne sont pas couverts pas d'autres aides de tout autre organisme, institution ou pouvoir publics.

Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé en fonction de la zone géographique concernée. Le gouvernement dresse la liste des zones géographiques ainsi que le montant de l’indemnité correspondant (de 275 euros pour un voyage ou une invitation au sein de l’UE, jusqu’à 725 euros pour les voyages en Océanie). A noter que si le demandeur est un trader, la subvention à titre indemnitaire s'élèvera à 50 % du montant de l'indemnité forfaitaire.

Cette subvention à titre indemnitaire n’est pas prise en considération pour le calcul du maximum de voyages et d’invitations subventionnés sur une période de trois ans.

Support de bureau de représentation commerciale

En vertu du régime adopté en 2015, des subventions sont accordées en vue de couvrir jusqu’à 50 % des coûts admis portant sur des initiatives liées à l'ouverture et au fonctionnement d'un bureau de représentation commerciale hors de l'Union européenne. Ce bureau doit pour cela faire l’objet d'une occupation et d'une exploitation par le demandeur pendant au moins 12 mois consécutifs.

Aujourd’hui, le gouvernement précise que cette obligation liée à la période d'occupation et d'exploitation peut faire l'objet d'une suspension durant la période pendant laquelle le demandeur n'a pas été en mesure d'exploiter son bureau en raison de motifs liés à la crise du COVID-19. Le demandeur dispose alors d'une période maximale de 24 mois à dater de l'ouverture du bureau pour justifier d'une période d'exploitation effective du bureau d'au moins 12 mois.

La période pendant laquelle le bureau est exploité à distance est prise en compte pour le calcul de la période de 12 mois lorsque, pendant toute la durée de cette période d'occupation à distance, les conditions suivantes sont remplies :
  • les frais liés au fonctionnement du bureau, y compris les frais d'assurance et les frais de location d'équipement, ainsi que les frais de personnel liés à l'ouverture ou au fonctionnement du bureau ont effectivement été pris en charge par le demandeur ;
  • le demandeur peut démontrer d'une exploitation réelle et effective du bureau.

A noter que l’Awex peut accorder une avance complémentaire de 25 % sur les subventions pour un bureau de représentation commerciale si celui-ci comptabilise une période d'ouverture d'un minimum de 9 mois.

Introduction de la demande

Le demandeur doit introduire sa demande de subvention à titre indemnitaire par envoi en transmettant à l’AWEX un original signé du formulaire de demande d'intervention spécifique à la crise du COVID-19 disponible sur le site internet de l'Agence.

Le demandeur doit expressément confirmer dans ce formulaire qu'il respecte la législation européenne sur les aides d’Etat et que sa demande se fonde exclusivement sur des motifs liés à la crise sanitaire. En outre, le demandeur s'engage dans ce formulaire à conserver pendant 10 ans les pièces justificatives telles que les factures détaillées relatives aux frais éligibles, les extraits de compte ou relevés de carte de crédit, tout document émanant d'un tiers attestant de l'annulation du voyage, du séjour ou de la manifestation à l'étranger et mentionnant expressément l'absence de remboursement ou de compensation au profit du demandeur, etc.

La demande de subvention à titre indemnitaire est examinée et instruite selon les modalités applicables au régime d’aide ordinaire à l’internationalisation. Le droit à la subvention est octroyé au demandeur uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies :
  • la demande de subvention est acceptée par le ministre ;
  • l'administrateur général de l'AWEX a adressé un envoi de décompte au demandeur pour la subvention sollicitée.

Le demandeur ne doit pas introduire de demande de versement. Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, l'Agence procèdera au paiement de la subvention à titre indemnitaire sur la base de la déclaration de créance contenue dans le formulaire de demande.

Entrée en vigueur

Ces mesures produisent leurs effets le 10 septembre 2020 et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2020.

Voir également
Arrêté du 29 octobre 2015 du Gouvernement wallon concernant les aides à l'internationalisation des entreprises, M.B., 20 novembre 2015
Benoît Lysy
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