COVID-19 : adaptations du régime de chômage économique temporaire

Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs

Le gouvernement fédéral a adopté une série de nouvelles mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficulté. Voici un aperçu des mesures relatives à l’adaptation du régime de chômage économique temporaire des ouvriers et des employés dans le cadre du coronavirus COVID-19.

Ouvriers

Jusqu’à la fin de l’année 2020, l’employeur qui n'est plus dans les conditions pour invoquer la suspension de l'exécution du contrat de travail à l'égard de ses travailleurs pour cause de force majeure temporaire liée à l'apparition du coronavirus COVID-19, peut suspendre l'exécution du contrat de travail de ses ouvriers ou instaurer un régime de travail à temps réduit. Il s’agit donc d’une adaptation du régime de chômage économique temporaire des ouvriers.

Concrètement, l'exécution du contrat peut être suspendue totalement pendant huit semaines au maximum (au lieu de quatre actuellement) en cas de manque de travail résultant de causes économiques. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint cette durée maximale de huit semaines, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours.

Le régime de travail à temps réduit qui comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines peut quant à lui être introduit pour une durée maximale de 18 semaines (au lieu des trois mois actuels).

Employés

Plusieurs adaptations sont également apportées jusqu’à la fin de l’année 2020 au régime de chômage économique temporaire des employés. Attention, ces mesures ne nécessitent pas que l’entreprise soit reconnue comme étant en difficulté, mais sont néanmoins soumises à plusieurs conditions.

Ainsi, l’employeur qui n'est plus dans les conditions pour invoquer la suspension de l'exécution du contrat de travail à l'égard de ses travailleurs pour cause de force majeure temporaire liée à l'apparition du coronavirus COVID-19, peut suspendre l'exécution du contrat de travail de ses employés ou instaurer un régime de travail à temps réduit s’il peut démontrer qu'il a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d'affaires ou de sa production dans le trimestre précédant la demande de la mise en application d'un de ces régimes, par rapport au même trimestre de 2019, et s'il offre aux employés concernés deux jours de formation par mois.

L’entreprise ayant recours à l’un de ces régimes doit être liée par une CCT, ou par un plan d'entreprise démontrant la diminution substantielle de 10 % au moins du CA ou de la production et offrant deux jours de formation par mois aux employés concernés. L'employeur doit immédiatement transmettre une copie du plan d'entreprise au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Notons enfin que les périodes maximales d’application de 16 semaines calendrier par année civile pour le régime de suspension totale de l’exécution du contrat, et de 26 semaines calendrier par année civile pour le régime de travail à temps réduit, sont augmentées de huit semaines calendrier pour l’année 2020.

Entrée en vigueur

Ces différentes mesures entrent en vigueur le 1er septembre 2020 et cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2020.

Voir également
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978 (art. 51 et art. 77/1 et s.)
Benoît Lysy
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