COVID-19 : adaptations des modalités du contrat de formation-insertion en Wallonie

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale

Le gouvernement wallon fait usage des pouvoirs spéciaux qui lui ont été reconnus dans le cadre de la crise du Covid-19 coronavirus, afin d’adopter de nombreuses mesures en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle. Voici un aperçu des nouveautés relatives à la formation professionnelle individuelle.

Si le contrat de formation-insertion arrive à son terme entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, l'obligation d'engagement du stagiaire dans les liens d'un contrat de travail peut être reportée au plus tard au 1er juin 2020.

Par ailleurs, entre le 1er mars et le 31 mai 2020, les prestations du contrat formation-insertion peuvent débuter lorsque le FOREm a marqué son accord sur les modalités du contrat, convenues entre le stagiaire et l'employeur, et que le FOREm a communiqué cet accord, par courrier électronique, à chacune des parties. Tous les accords communiqués par courrier électronique valent signature.

En outre, toute suspension (liée à la crise sanitaire) de l'exécution du contrat formation-insertion en cours entre le 1er mars et le 31 mai 2020 entraîne une prolongation automatique (sans nécessité d’avenant au contrat) de la durée initiale de la formation-insertion d'une durée équivalente aux périodes de suspension. Dans ce cas, l'employeur informe le FOREm, dans les meilleurs délais, de la date de début et de fin de la suspension. Cette suspension prend fin au plus tard le 31 mai 2020.

Enfin, entre le 1er mars et le 31 mai 2020, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion par courrier électronique, dans le respect des autres conditions applicables pour mettre fin au contrat de formation-insertion.

Ces différentes mesures produisent leurs effets rétroactivement au 1er mars 2020.

Source: Arrêté du 31 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, M.B., 3 avril 2020 (art. 28-31)
Voir également
Décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 15 avril 2019
Arrêté du 25 avril 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 6 juin 2019
Benoît Lysy
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