Couverture plus étendue en cas d’accident nucléaire

Si un accident se produit dans une installation nucléaire, l’exploitant doit indemniser les dommages nucléaires. D’ici peu, ces dommages engloberont les dommages environnementaux et les frais liés à l’adoption de mesures de sauvegarde.

Dommages nucléaires

La « loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire » ne contient pas de description du concept de dommage nucléaire, mais renvoie à cet égard à la Convention internationale de Paris. La définition originale se limitait aux dommages aux personnes et aux biens, à l’exclusion des dommages à l’installation nucléaire elle-même et aux biens sur le site nucléaire. Mais la convention a été élargie et la législation belge doit donc être adaptée.

Les dommages nucléaires englobent désormais les pertes d’exploitation, les dommages à l’environnement, et les mesures de sauvegarde ou de restauration. Comme la convention le stipule, le terme dommage nucléaire désigne dès lors en bref :

  • 1. Tout décès ou dommage aux personnes ;
  • 2. Toute perte de biens ou tout dommage aux biens ;
  • 3. Et chacun des éléments suivants, dans la mesure où ils ont été constatés par un juge compétent :
    • 1. Tout préjudice économique résultant d’un décès, d’un dommage aux personnes, d’une perte de biens ou d’un dommage aux biens, subi par une personne compétente pour intenter une action suite à ce décès, à ce dommage aux personnes, à cette perte ou à ce dommage ;
    • 2. Le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé, à moins que la dégradation ne soit insignifiante, si de telles mesures sont ou seront effectivement prises ;
    • 3. Tout manque à gagner découlant d’un intérêt économique direct dans l’utilisation ou la jouissance de l’environnement, qui résulte d’une dégradation notable de cet environnement ;
    • 4. Le coût des mesures de sauvegarde et d’autres cas de décès, de dommage aux personnes, de perte de biens ou de dommage aux biens causés par ces mesures.

Et ce, dans la mesure où le dommage est causé par des rayonnements ionisants émis par une source de rayonnements ou émis par des combustibles nucléaires, des produits ou déchets radioactifs qui proviennent d’installations nucléaires.

Une loi modificative du 29 juin 2014 transfère au Roi la compétence relative à l’élaboration d’un régime de remboursement des frais pour les mesures de sauvegarde et les mesures de restauration en matière d’environnement. Dans notre petit État fédéral, cela signifie que le gouvernement fédéral élaborera des règles pour les dommages environnementaux causés par un accident nucléaire dans les eaux territoriales, et que les Régions feront de même pour les dommages environnementaux dans les eaux côtières et sur leur territoire respectif.

En combinaison avec un autre accident

L’exploitant nucléaire est désormais également responsable des dommages causés par un autre accident que l’accident nucléaire, lorsque ces dommages se produisent en même temps que les dommages occasionnés par l’accident nucléaire et que l’on ne peut raisonnablement pas dire quels dommages ont été causés par quel accident.

Une couverture géographique plus étendue

Désormais, l’exploitant d’une installation nucléaire est non seulement responsable des dommages nucléaires subis sur le territoire, dans les zones maritimes ou à bord des avions ou des navires des États parties à la Convention de Paris. Il est également responsable des dommages nucléaires subis par certains États qui n’ont pas signé la Convention de Paris, tels que les États qui ne possèdent pas eux-mêmes d’installations nucléaires sur leur territoire, comme le Grand-Duché de Luxembourg, ou les États qui disposent de leur propre régime de responsabilité en matière de dommages nucléaires, et appliquent des règles de réciprocité équivalentes comme celles contenues dans la Convention de Paris. Selon l’exposé des motifs, il semble qu’aucun État ne remplisse actuellement la deuxième condition des « avantages équivalents sur une base de réciprocité ».

Le délai de prescription passe de 10 à 30 ans

Une action en réparation des dommages causés par un accident nucléaire doit désormais être intentée :

  • dans un délai de 30 ans (au lieu de 10 ans) à dater de l’accident nucléaire, pour les dommages nucléaires corporels ; et
  • dans un délai de 10 ans, pour les autres dommages nucléaires.

L’ancien délai de 20 ans à compter du jour de la perte ou du vol, en cas de perte ou de vol de substances nucléaires, est supprimé.

Le droit d’action se prescrit en tout cas par trois ans à partir du moment où la personne lésée a eu connaissance des dommages et de l’identité de l’exploitant nucléaire responsable, ou à compter du moment où elle aurait dû raisonnablement en avoir connaissance.

Possibilité de transférer la responsabilité

D’autre part, un exploitant qui transporte des substances nucléaires peut désormais transférer sa responsabilité à un autre exploitant nucléaire, à condition que cet autre exploitant ait un intérêt économique direct à l’égard des substances nucléaires en cours de transport. Cet autre exploitant peut, par exemple, être le destinataire ou le propriétaire des substances.

Garantie de l’État

L’extension du risque assuré et l’allongement du délai de prescription de 10 à 30 ans pour les dommages corporels peut conduire à une situation où le risque d’un exploitant nucléaire n’est plus assuré sur le marché. Dans ce cas, l’exploitant nucléaire pourra demander une garantie de l’État au ministre de l’Économie en échange d’une indemnisation.

Les conditions dans lesquelles l’État belge peut se porter garant devront encore être fixées dans un arrêté royal.

Estimation erronée du risque

Le montant maximal du dommage à concurrence duquel la responsabilité de l’exploitant nucléaire peut être engagée s’élève actuellement à 1,2 milliard d’euros par accident nucléaire. En ce qui concerne les installations nucléaires à faible potentiel de risque, ce maximum peut être abaissé à un montant compris entre 70 millions (au minimum 80 millions pour une entreprise de transport nucléaire) et 1,2 milliard d’euros.

Le gouvernement fédéral détermine lui-même, sur la base d’une analyse technique des risques, si une installation est oui ou non une installation à faible potentiel de risque. Il assume par conséquent la responsabilité d’une estimation erronée du risque.

Si les dommages réels s’avèrent plus élevés que le montant convenu pour les dommages, l’État devra désormais combler lui-même la différence entre le montant convenu pour les dommages et les dommages réels, avec un maximum d’1,2 milliard d’euros.

La Belgique compte actuellement 6 installations nucléaires à faible potentiel de risque. Il s’agit de : Belgoprocess (Dessel), la Commission européenne (Geel), l’Université de Gand (Gand), l’Institut national des radioéléments (IRE) (Fleurus), le CEN (Mol) et FBFC International (Dessel). On dénombre également 3 transporteurs nucléaires reconnus à faible potentiel de risque : STSI Belgium, Transnubel et Transrad.

Centralisation des dossiers

Si les dossiers de sinistre ne sont pas traités dans le pays du tiers lésé, l’État belge peut désormais centraliser les dossiers et les défendre devant le tribunal étranger au nom et pour le compte des tiers lésés.

Le Roi peut encore imposer des conditions que les tiers lésés doivent remplir pour que l’État belge puisse agir en leur nom.

Avantage du régime transitoire ?

Selon la loi, les exploitants nucléaires actuellement reconnus conservent « le bénéfice de cette reconnaissance » sur la base de l’ancienne réglementation, mais seulement s’ils adaptent leur assurance ou toute autre garantie financière aux dispositions de la loi modificative. Puisque presque toutes les dispositions de la loi ont un impact sur l’ampleur du montant du dommage à couvrir, cet « avantage » est néanmoins relativement limité.

Constitue toutefois un avantage le fait que les exploitants nucléaires déjà reconnus disposent encore d’au moins 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi pour adapter leur couverture, et que ce délai peut encore être prolongé si l’exploitant peut démontrer qu’il ne trouve pas d’assureur qui accepte d’assurer son risque et qu’il introduit pour cette raison une demande de garantie de l’État.

La loi entrera en vigueur à une date à fixer par arrêté royal, et au plus tard le 1er janvier 2016.

Source:Loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, M.B., 18 juillet 2014
Voir égalementConvention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960 (Convention de Paris)Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, et annexe, signées à Bruxelles, le 31 janvier 1963 (Convention complémentaire de Bruxelles)

Carine Govaert

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Date de promulgation : 29/06/2014
Date de publication : 18/07/2014

Publié 01-08-2014

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