Cour d’assises : les audiences peuvent se tenir en dehors du ressort de la cour d’appel (art. 104–108 DD Justice)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

La vaste loi du 31 juillet 2020 portant dispositions « urgentes » diverses en matière de justice comprend quelques modifications liées à l’organisation de la Cour d’assises. Il s’agit de permettre plus librement le déplacement du lieu des audiences en cas de procès à hauts risques, et de permettre le tirage au sort de jurés supplémentaires lorsque la nature d’une affaire l’exige. Ces adaptations seront en vigueur dès le 17 août 2020.

Lieu des audiences de la Cour d’assises

En vertu du Code judiciaire, la Cour d'assises siège à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Nivelles ou Tongres, selon le cas. Il est déjà possible que la session d’une ou plusieurs Cours d’assises se tienne au siège d’un autre tribunal de première instance du ressort de la cour d’appel et, s’il échet, qu’une affaire déterminée y soit jugée, si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Le Code judiciaire est aujourd’hui modifié afin permettre à la Cour s’assises de siéger ailleurs dans le ressort de la cour d’appel ou en dehors de celui-ci lorsque l’importance d’un procès d’assises ou les risques pour la sécurité requièrent un lieu d’audience adapté et que celui-ci ne peut être trouvé dans les villes désignées par la loi ou au siège d’un autre tribunal de première instance du ressort de la cour d’appel. Cette décision relève du premier président de la cour d'appel, en concertation avec le ministre de la Justice, sur les réquisitions du procureur général ou ce magistrat entendu, et, le cas échéant, en concertation avec le premier président de la cour d'appel du ressort concerné.

Notons ici qu’il s’agit uniquement d’une modification du lieu d’audience, et que le siège de la Cour d’assises concernée ne change pas. Autrement dit, les magistrats, le greffier et les membres du jury restent les mêmes, comme si le lieu d’audience n’avait pas été modifié. Rien ne change non plus en ce qui concerne la procédure ou l’emploi des langues.
Le législateur donne l’exemple d’un crime grave commis à Gand, pour lequel la Cour d’assises de Gand est donc compétente. Les jurés seront tirés au sort dans la liste définitive des jurés de l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale. L’audience se tiendra par exemple à Bruxelles, où un site hautement sécurisé garantissant la sécurité du procès a été trouvé, mais il s’agira toujours de la Cour d’assises de Gand, siégeant temporairement à Bruxelles. Les jurés devront donc se présenter à Bruxelles pour l’ouverture des débats.

Jusqu’à 24 jurés suppléants

Parallèlement, le nombre maximum de jurés suppléants pouvant assister aux débats est porté à 24, au lieu de 12 jusqu’à présent.

Ainsi, dans l'intérêt du bon déroulement des débats ou lorsque la nature des affaires l'exige, la Cour d'assises peut, d'office ou sur réquisition du procureur général, ordonner, avant le tirage au sort, qu'indépendamment des 12 jurés effectifs, il sera tiré au sort de 1 à 24 jurés suppléants qui assistent aux débats. Elle est tenue de l'ordonner si le premier président a délégué un ou plusieurs présidents suppléants de la Cour d'assises.

Le législateur explique que dans certaines affaires qui semblent impliquer de très longs débats, une limitation à 12 jurés suppléants pourrait s’avérer trop restrictive. La Cour d’assises continuera à déterminer le nombre précis de jurés (entre un et 24 donc) de manière autonome, en fonction de chaque procès d’assises concret.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 17 août 2020.

Voir également
Code judiciaire, art. 115 et 124
Benoît Lysy
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