Cour constitutionnelle : le nombre des actions ne doit plus être mentionné dans les statuts d’une société coopérative

Arrêt n° 135/2020

La Cour constitutionnelle a annulé l’article 2:59, alinéa 1er, 3° et l’article 6:13, alinéa 1er, 4° du Code des sociétés et des associations (CSA).

Les parties requérantes avaient introduit un recours en annulation de plusieurs dispositions réparties sur l’ensemble du Code des sociétés et des associations, ainsi que de l’article 119 de la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
Ces parties sont soit elles-mêmes des sociétés, soit impliquées dans plusieurs sociétés et associations, en qualité de membre, d’administrateur, d’actionnaire ou d’associé.

La Cour a examiné toutes les discriminations présumées, mais les juges ont estimé que seuls les griefs des parties requérantes concernant le règlement d’ordre intérieur (article 2:59, alinéa 1er, 3° du CSA) et la mention du nombre des actions dans les statuts de la société coopérative (article 6:13, alinéa 1er, 4° du CSA) étaient fondés.
La Cour annule dès lors uniquement ces dispositions et rejette le recours pour le surplus.

Règlement d’ordre intérieur

Dans le troisième moyen, les parties requérantes font valoir que l’article 2:59, alinéa 1er, 2° et 3° du CSA viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il impose des conditions strictes pour édicter un règlement d’ordre intérieur, alors qu’un régime plus souple s’applique uniquement à la société coopérative.

L’article 2:59 du Code des sociétés et des associations dispose que :

« L’organe d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur moyennant autorisation statutaire. Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
relatives aux matières pour lesquelles le présent code exige une disposition statutaire ;
touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.

Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés, actionnaires ou membres conformément à l’article 2:32 (ou mis à disposition sur le site internet de la personne morale). Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L’organe d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier ».

La Cour considère le troisième moyen comme partiellement fondé et déclare que l’article 2:59, alinéa 1er, 3° du CSA doit être annulé. Du fait de cette annulation, un règlement d’ordre intérieur peut contenir des dispositions « touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale ». Ceci ne peut toutefois être autorisé qu’à condition que le règlement d’ordre intérieur soit approuvé - comme exigé pour la société coopérative – par une décision prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour une modification des statuts.

Mention du nombre des actions dans les statuts de la société coopérative

Dans le huitième moyen, les parties requérantes font valoir que l’article 6:13 du CSA viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’aucune modification des statuts n’est requise pour une société coopérative lors de l’émission d’actions nouvelles ou lors de la démission ou de l’exclusion d’un actionnaire, alors que la disposition attaquée oblige néanmoins à inscrire le nombre des actions dans les statuts.

L’article 6:13 du Code des sociétés et des associations dispose que :

« Outre les données comprises dans l’extrait destiné à la publication en vertu de l’article 2:8, § 2, l’acte constitutif mentionne les données suivantes :

[…]

4° le nombre des actions ainsi que, le cas échéant, les restrictions en matière de cession et, s’il existe différentes classes d’actions, les mêmes données et les droits par classe ;

[…]

Les données visées aux 3°, 4° et 9° doivent figurer dans la partie de l’acte qui contient les statuts.

[…] ».

La Cour considère le huitième moyen comme fondé et conclut que l’article 6:13, alinéa 1er, 4° du CSA doit être annulé.

Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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