Cour constitutionnelle : le juge civil doit pouvoir infliger une amende avec sursis dans le cas de conflit en matière de TVA

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L’article 70, § 1bis du Code de la TVA viole la Constitution en ne permettant pas au juge civil d’infliger une amende avec sursis, alors que le juge pénal a cette possibilité pour les mêmes faits. Telle est la conclusion tirée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 32/2020 du 20 février. Malgré cette inconstitutionnalité partielle, les tribunaux civils peuvent continuer à appliquer l’article 70, § 1bis jusqu’à ce que le législateur rectifie le Code de la TVA, mais uniquement lorsque les juges constatent qu’une infraction a été commise aux prescriptions en matière de TVA, que le montant de l’amende infligée n’est pas disproportionné et qu’il n’y aurait pas lieu d’accorder un sursis, même si cette possibilité existait.

L’article 70, § 1bis du Code de la TVA dispose que « quiconque a déduit indûment ou abusivement la taxe encourt une amende égale au double du montant de cette taxe, dans la mesure où cette infraction n’est pas réprimée par le § 1er, alinéa 1er ». En vertu de l’article 73 du même Code, quiconque contrevient aux dispositions dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire peut être puni d’un emprisonnement ou d’une amende pouvant atteindre 500 000 euros (ou 10 millions d’euros en cas de fraude fiscale grave).

Les assujettis à la TVA qui sont poursuivis devant le tribunal correctionnel sur la base de l’article 73 relatif aux amendes fiscales pénales ont le droit de solliciter un sursis à l’exécution de la peine en application de l’article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Le législateur peut également prévoir un sursis et un sursis probatoire – c’est-à-dire un sursis sous conditions – dans une loi spéciale.

Dans le cas d’une condamnation avec sursis, le juge prononce une condamnation et inflige une peine, mais décide de ne pas exécuter la peine si le condamné ne commet aucune nouvelle infraction durant un délai déterminé. Le sursis a pour but de réduire les inconvénients inhérents à l’exécution d’une peine et de favoriser la réintégration du condamné.
L’article 8 de la loi de probation s’applique aux amendes qui sont de nature pénale.

Toutefois, selon la Cour constitutionnelle, l’amende fiscale prévue à l’article 70, § 1bis du Code de la TVA est bien de nature pénale : l’amende « a pour objet de prévenir et de sanctionner les déductions indues ou abusives de la taxe sur la valeur ajoutée (...). Elle a donc un caractère répressif et est de nature pénale ». L’article 70, § 1bis du Code de la TVA viole donc le principe d’égalité inscrit dans la Constitution, dans la mesure où il ne permet pas au tribunal civil d’assortir d’un sursis l’amende qu’il prévoit.

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Carine Govaert
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