Cour constitutionnelle : « La prolongation du délai de prescription avec effet rétroactif en cas d’infraction au Code de la route viole la Constitution »

Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière

Le délai de prescription d’une infraction ordinaire au Code de la route a été prolongé de un à deux ans par la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière. Pour la Cour constitutionnelle, ce n’est pas un problème en soi, si ce n’est que le législateur instaure la prolongation de ce délai de prescription avec effet rétroactif et que, par conséquent, l’action publique peut revivre pour des faits qui seraient normalement prescrits. Selon la Cour, cette disposition porte atteinte de manière déraisonnable à la sécurité juridique que doit garantir le délai de prescription et viole dès lors la Constitution.

L’effet rétroactif du délai de prescription prolongé est problématique dans le cas de faits qui seraient prescrits entre le 15 février 2018 (entrée en vigueur rétroactive de la loi de modification) et le 15 mars 2018 (date de publication de la loi de modification). Imaginons qu’en vertu des anciennes règles, une action publique se prescrive le 8 mars 2018 (soit juste avant la publication de la loi de modification). À la suite de l’entrée en vigueur rétroactive de la loi de modification le 15 février 2018, cette prescription tombe subitement le 8 mars 2019 et l’action publique peut dès lors revivre. La personne concernée peut encore être poursuivie ou jugée alors qu’elle est partie du principe que le délai de prescription a expiré.

Atteinte à la sécurité juridique

Selon la Cour constitutionnelle, le fait que le législateur fasse débuter avec effet rétroactif la prolongation du délai de prescription, sans qu’il puisse exister de justification raisonnable, porte atteinte à la garantie de la sécurité juridique que vise la prescription.

Ou comme le formule la Cour européenne des Droits de l’Homme : « les délais de prescription ont plusieurs finalités, parmi lesquelles garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions et empêcher une atteinte aux droits de la défense qui pourraient être compromis si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur le fondement d’éléments de preuve qui seraient incomplets en raison du temps écoulé. »

Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation

L’arrêt n° 54/2019 de la Cour constitutionnelle est dans la lignée d’un précédent arrêt de la Cour de cassation. Comme celle-ci l’énonce dans son arrêt 165/2015, « le fait qu’une infraction qui était punissable au moment où elle a été commise pourrait encore être sanctionnée de la même peine après l’échéance du délai de prescription escompté entraîne une insécurité qui n’est pas justifiée ».

Source: Cour constitutionnelle, arrêt 54/2019 du 4 avril 2019
Voir également
Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, M.B., 15 mars 2018
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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