Cour constitutionnelle : l’absence de signature ou de motivation du mandat d’arrêt entraîne une remise en liberté

Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire

Si un mandat d’arrêt n’a pas été motivé ou n’a pas été signé par le juge d'instruction, la personne privée de liberté doit être remise en liberté. Selon la Cour constitutionnelle, la motivation et la signature sont des exigences de forme substantielles. La suppression de ces exigences par la loi du 21 novembre 2016 viole l’article 12 de la Constitution, qui impose la motivation formelle des mandats d’arrêt comme garantie contre l’arbitraire. La Cour annule dès lors l’article 7, 4° et 5°, de cette loi.

Pour éviter que les mandats d’arrêt pris sur la base des dispositions annulées ne soient remis en cause, les effets des dispositions visées sont maintenus, ce qui concerne plus concrètement tous les mandats d’arrêt qui ont été décernés sur la base des dispositions annulées avant le 1er septembre 2018.

Contexte

La loi du 21 novembre 2016 a considérablement étendu les droits en cas d’interrogatoires dans des procédures pénales. Immédiatement après sa publication, l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone a toutefois demandé à la Cour constitutionnelle d’annuler l’article 7, 4° et 5°. Cet article supprime en effet la phrase mentionnée à l’article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et en vertu de laquelle une personne privée de liberté doit être remise en liberté si le mandat d’arrêt n’a pas été motivé (art. 16, § 5, alinéa 2) ou n’a pas été signé par le juge d’instruction (art. 16, § 6, alinéa 1er). L’Ordre estime que cette suppression entraîne une violation du droit à la liberté et à la sécurité et ouvre la porte à l’arbitraire.

Arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour suit ce raisonnement dans son arrêt. L’intervention du juge constitue une garantie constitutionnelle. Le législateur supprime en outre une exigence de forme qui vise à garantir le respect de l’exigence de fond selon laquelle la privation de liberté doit demeurer exceptionnelle, l’exigence de motivation formelle de la décision de privation de liberté étant d’ailleurs consacrée par l’article 12 de la Constitution.

Plus concrètement, la Cour énonce ce qui suit : « La signature du mandat d’arrêt par le juge qui le décerne est une formalité substantielle. La suppression, par l’article 7, 5° de la loi attaquée, de la sanction de la remise en liberté du détenu en raison de l’absence de signature du juge d’instruction a pour conséquence que le non-respect de cette formalité n’est plus sanctionné. Seule la signature du juge d’instruction garantit que le mandat d’arrêt émane bien de ce magistrat. Étant donné le caractère essentiel du droit à la liberté individuelle, l’omission d’une telle formalité, même en cas de force majeure, constitue une irrégularité grave et, partant, irréparable. L’article 7, 5°, attaqué, viole les dispositions visées au moyen et doit dès lors être annulé. »

L’article 12, alinéa trois, de la Constitution ne permet de porter atteinte au droit à la liberté individuelle garanti par son alinéa premier que si la personne fait l’objet d’une arrestation sur la base d’une ordonnance motivée d’un juge qui doit être signifiée dans les quarante-huit heures de la privation de liberté. Il peut être admis que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « les juridictions d’instruction qui sont appelées à examiner la légalité du mandat d’arrêt, ont le pouvoir d’en corriger les motifs soit en remplaçant un motif erroné par un motif exact, soit en rectifiant les erreurs éventuelles dont le mandat serait entaché, pour autant qu’elles ne constituent pas un vice irréparable ».

La disposition attaquée, en permettant que le mandat d’arrêt ne comporte pas de motivation, viole toutefois l’article 12 de la Constitution. En conséquence, l’article 7, 4°, de la loi du 21  novembre 2016 doit être annulé.

Voir également :
Loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, MB 24 novembre 2016.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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