Cotisations à charge des sociétés inchangées en 2015

Les cotisations à charge des sociétés pour l’année 2015 demeurent inchangées par rapport à 2014. Elles doivent être payées au plus tard le 30 juin 2015.

Toute société (SA, SPRL, SNC, etc.) soumise à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents est tenue de s’affilier à une caisse d’assurances sociales dans les trois mois qui suivent le dépôt de l’acte constitutif et de payer une ‘cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants’ (la cotisation à charge des sociétés).Les ASBL, les associations de fait et les sociétés civiles qui n’ont pas adopté la forme d’une société commerciale sont dispensées de cette obligation.

Cotisations à charge des sociétés 2015

Vous payez en 2015 :

  • 347,50 euros si le total du bilan de votre société pour l’avant-dernier exercice comptable clôturé (celui de 2013) était égal ou inférieur à 646.787,86 euros ; ou
  • 868 euros si le total du bilan de votre société pour l’avant-dernier exercice comptable clôturé (celui de 2013) excédait 646.787,86 euros.

La cotisation dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé de la société, mentionné dans les comptes annuels déposés à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Les sociétés nouvellement constituées n’ont pas d’avant-dernier exercice comptable clôturé sur lequel la cotisation peut être basée. Elles paient la cotisation la moins élevée de 347,50 euros.

La BNB communique les données nécessaires directement à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ainsi qu’aux caisses d’assurances sociales. Les sociétés dont le total du bilan n’excède pas 646.787,86 euros ne doivent donc pas démontrer elles-mêmes qu’elles respectent ce critère.

Moment du paiement

Les sociétés existantes et les sociétés qui acquièrent la personnalité juridique en janvier, février ou mars de l’année de cotisation doivent payer leur cotisation avant le 1er juillet de l’année de cotisation à la caisse d’assurances sociales.Les sociétés qui acquièrent la personnalité juridique à compter du 1er avril doivent payer leur cotisation au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la date à laquelle elles ont acquis la personnalité juridique.

Paiement tardif

La société qui ne paie pas sa cotisation à temps se voit appliquer une majoration de 1% par mois de retard. La majoration continue à courir jusqu’au mois dans lequel la dette est acquittée ou jusqu'au moment où la procédure judiciaire est introduite.En cas de force majeure ou dans d’autres ‘cas dignes d’intérêt’, la société peut demander la renonciation à cette majoration auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle elle est affiliée. La caisse transmet cette demande à l’INASTI.

Les associés actifs, administrateurs ou gérants sont solidairement responsables du paiement des cotisations, des majorations et des frais.

Exonération temporaire

Les sociétés de personnes en début d’activité (SPRL, SNC, SCS, etc.) peuvent obtenir une dispense du paiement de la cotisation à charge des sociétés pendant les trois premières années de leur existence, à condition :

  • qu’elles soient inscrites comme entreprises commerciales dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ; et
  • que leur(s) gérant(s) ainsi que la majorité des associés actifs (qui ne sont pas gérants) n’aient pas été indépendants pendant plus de trois ans (même en activité accessoire, en collaboration, etc.) au cours de la période de dix ans qui précède la date à laquelle le société a acquis la personnalité juridique.

Exonération permanente

Depuis le 1er avril 2009, les sociétés qui se trouvent dans l’une des situations mentionnées ci-dessous ne sont pas redevables de la cotisation annuelle à charge des sociétés, et ce pour chaque année de cotisation au cours de laquelle elles se trouvent, pendant toute l’année ou pendant une partie de celle-ci, dans cette situation :

  • elles ont été déclarées en faillite par jugement du tribunal de commerce ;
  • elles font l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice, qui a été ouverte par jugement du tribunal compétent ;
  • elles se trouvent en situation de liquidation et l’extrait de l’acte déterminant le mode de liquidation a été publié dans les annexes du Moniteur belge.

La société peut également être dispensée du paiement de la cotisation à charge des sociétés pour l’année pour laquelle elle prouve, au moyen d’une attestation délivrée par le Département Sociétés de l'Administration des contributions directes, qu’elle n’a exercé aucune activité commerciale ou civile pendant l’année civile complète.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 28 avril 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2015.

Il détermine les montants des cotisations à charge des sociétés pour l’année 2015.

Source:Arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, MB 5 mai 2015.
Voir également :– Arrêté royal du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, MB 27 mars 2014.– Arrêté royal du 10 juin 2014 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, MB 25 juin 2014.– Arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, MB 3 avril 1993.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 28/04/2015
Date de publication : 05/05/2015

Publié 07-05-2015

  90