Corrections textuelles de la loi fiscale relative à la taxe additionnelle régionale

Plusieurs corrections sont apportées à la loi fiscale du 8 mai 2014 qui a organisé le prélèvement de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques ainsi que les règles d’imposition régionales à l’impôt des non-résidents à la suite de la sixième réforme de l’Etat. Toutefois, il ne s’agit que de corrections textuelles sans réelle portée juridique, du moins en ce qui concerne le texte français.

Ainsi, ce ne sont que quelques fautes d’accord de verbe et autres fautes de frappe qui font aujourd’hui l’objet de corrections dans la version française (un verbe mis au pluriel, un « en » qui devient « et », etc.). A noter que la version néerlandaise comportait quant à elle des erreurs plus importantes, telles que des articles mal numérotés ou des montants erronés.

Source:Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. – Errata, M.B., 27 janvier 2015
Voir égalementLoi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, M.B., 28 mai 2014

Benoît Lysy

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 28/05/2014

Publié 29-01-2015

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