Corrections techniques diverses en matière judiciaire

Le législateur fédéral donne aujourd’hui suite aux souhaits de modifications techniques de certaines dispositions exprimés par le collège des procureurs généraux et la Cour de cassation dans leurs rapports respectifs relatifs à l’année 2010.

Evasion des détenus

Jusqu’à présent, le Code pénal prévoyait qu’en cas d’évasion, si l’évadé était poursuivi ou condamné du chef d'un crime, ou s'il était arrêté en vertu de la loi sur les extraditions, les personnes préposées à sa conduite ou à sa garde devaient subir un emprisonnement de quinze jours à un an, en cas de négligence, et un emprisonnement d'un an à cinq ans, en cas de connivence.

Cette disposition est désormais également applicable si l’évadé a été arrêté en vertu de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Renvoi du mineur dessaisi devant le tribunal de la jeunesse

Conformément à la législation relative à la protection de la jeunesse, le tribunal de la jeunesse peut dans certains cas se dessaisir d’une affaire et renvoyer l’inculpé mineur (âgé de 16 ans ou plus au moment des faits) devant une chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse qui applique le droit pénal commun et la procédure pénale commune.

Toutefois, le Code d’instruction criminelle énonce quant à lui simplement que « si la chambre du conseil constate que l'infraction relève de la compétence du tribunal correctionnel, l'inculpé est renvoyé devant ce tribunal », et ne prévoit donc pas le cas spécifique du mineur dessaisi.

Cette lacune est désormais corrigée. Le Code intègre donc lui aussi la possibilité de renvoyer un mineur dessaisi devant la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse.

Prestation de serment des magistrats sociaux

Le Code judiciaire stipulait jusqu’à présent que la réception (c’est-à-dire la prestation de serment) des magistrats a lieu lors de chaque nomination, lors de chaque désignation comme chef de corps et lors de la première désignation à un mandat adjoint.

Or, cela implique que les juges sociaux, les conseillers sociaux ou les juges consulaires doivent à nouveau prêter serment lors du renouvellement éventuel de leur mandat, car leur situation n’est pas assimilable à celle des titulaires de mandats adjoints.

Pour éviter cela, le Code prévoit désormais que la réception de ces trois types de magistrats n’a lieu que lors de leur première nomination.

Avis préalable aux mesures probatoires

Enfin, la législation relative à la suspension, au sursis et à la probation prévoit que lorsqu’une personne est inculpée ou condamnée pour des faits de viol, d’attentat à la pudeur, de corruption de la jeunesse ou de prostitution, les juridictions compétentes doivent prendre, avant d’ordonner une mesure probatoire, l’avis motivé d’un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.

L’intention du législateur était de limiter ces avis préalables aux seuls dossiers où la victime est mineure, mais la formulation actuelle de cette disposition peut prêter à confusion sur ce point. Aussi cette dernière est-elle aujourd’hui reformulée.

Entrée en vigueur

Ces quatre corrections techniques entrent en vigueur le 5 septembre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 20 juillet 2015 portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois, M.B., 26 août 2015

Benoît Lysy

Loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois

Date de promulgation : 20/07/2015
Date de publication : 26/08/2015

Publié 27-08-2015

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