Corrections techniques après les modifications de lois en matière de justice

En mai, de nombreuses modifications législatives ont été apportées en matière de justice. Pas moins de 3 lois fourre-tout ont été publiées: la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de justice (I) et la loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de justice (II). Aujourd’hui, une nouvelle loi fourre-tout en matière de justice a encore été publiée: la loi du 5 mai 2014 visant à corriger plusieurs lois en matière de justice (I). Le législateur procède ainsi à un certain nombre de corrections techniques, notamment pour rectifier des références ou des intitulés erronés et des erreurs matérielles, issues des récentes modifications législatives ou préexistantes. Rien n’a été modifié au niveau du contenu.

Sont abordées successivement les modifications

  • du Code civil;
  • de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;
  • du Code pénal;
  • de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions;
  • de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires;
  • de la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits;
  • de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques et stupéfiantes;
  • de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse;
  • de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels;
  • du Code judiciaire;
  • de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;
  • du Code des sociétés;
  • de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus.

La loi du 5 mai 2014 entre en vigueur le 18 juillet, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 5 mai 2014 visant à corriger plusieurs lois en matière de justice, M.B., 8 juillet 2014

Laure Lemmens

Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice

Date de promulgation : 05/05/2014
Date de publication : 08/07/2014

Publié 18-07-2014

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