Correction technique dans le cadre du permis d’environnement wallon

Le gouvernement procède à une petite correction technique dans le cadre de l’analyse coûts-avantages individuelle jointe à la demande de permis d’environnement pour certaines installations de production d’électricité thermique.

Ainsi, depuis le 24 juillet 2014, les exploitants wallons de certaines installations de production d’électricité thermique doivent réaliser une analyse coûts-avantages individuelle de celles-ci, dont les résultats devront être repris dans leur demande de permis d’environnement. Pour encadrer cette obligation, le gouvernement avait inséré une « annexe XXXII » relative au « principe de l’analyse coût-avantage individuelle » au sein de son arrêt du 4 juillet 2002 relatif au permis d’environnement.

Or il apparaît qu’une annexe XXXII avait déjà été insérée dans cet arrêté environ un mois plus tôt, de sorte qu’une confusion était possible. D’où la correction aujourd’hui apportée, par laquelle cette seconde annexe XXXII est rebaptisée « annexe XXXIII ». Les références à l’ancienne annexe XXXII sont également adaptées. Le contenu de cette annexe n’est toutefois pas modifié.

Source:Arrêté du 19 juin 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et y insérant l'annexe XXXII. – Erratum, M.B., 15 décembre 2015
Voir égalementArrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 21 septembre 2002

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et y insérant l'annexe XXXII

Date de promulgation : 19/06/2014
Date de publication : 14/07/2014

Publié 15-12-2015

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