Correction mineure de l’AR introduisant dans les 21 AR relatifs à la TVA les nouvelles dénominations des administrations du SPF Finances

Un arrêté royal du 24 janvier 2015 a remplacé dans 21 arrêtés d’exécution du Code de la TVA les ‘anciennes’ dénominations du SPF Finances par leurs nouvelles dénominations.

Mais quelques inexactitudes se sont glissées tant dans la version néerlandophone que dans la version francophone du texte de l’arrêté royal du 24 janvier 2015.Le législateur a corrigé ces inexactitudes au moyen d’errata qu’il a joints à l’arrêté royal du 24 janvier 2015 publié au Moniteur belge du 17 avril 2015.

Il s’agit des petites erreurs suivantes, qui sont donc rectifiées :

  • dans l’intitulé de l’arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 (cessation d’activité), il faut lire « 15, § 2, alinéa 3 » au lieu de « 15, § 5, alinéa 3 » ;
  • dans le texte néerlandais de l’intitulé de l’arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 (acquisition intracommunautaire de moyens de transport), il faut lire « de betaling van de ter zake verschuldigde btw » au lieu de « de betaling van ter zake verschuldigde btw » ;
  • dans l’intitulé de l’arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992 (moyens de transport neufs), il faut lire « article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l’article 39bis du Code de la T.V.A. » au lieu de « articles 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l’article 39bis du Code » ;
  • etc.

La loi du 25 avril 2014 a adapté dans la législation fiscale les dénominations des administrations du SPF Finances. Cette adaptation s’inscrivait dans le cadre du projet de modernisation (Coperfin) du département Finances. Le législateur a ainsi respecté la nouvelle structure des codes et lois fiscaux, tels que le CIR 1992 et le Code de la TVA. Les adaptations sont entrées en vigueur le 16 mai 2014.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 24 janvier 2014 a produit ses effets rétroactivement depuis le 16 mai 2014, date de l’entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2014.

Source:Arrêté royal du 24 janvier 2015 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l’arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Errata, MB 17 avril 2015.
Voir également :- Arrêté royal du 24 janvier 2015 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l’arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 20 février 2015.- Loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, MB 16 mai 2014.- Arrêté royal du 7 juin 2007 portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 21 juin 2007 (AR surséance indéfinie au recouvrement de la dette d’impôts).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Date de promulgation : 24/01/2015
Date de publication : 20/02/2015

Publié 21-04-2015

  90