Correction mineure de l’AM désignant les services en charge du dépôt des déclarations à la TVA

Un AM du 13 mai 2015 remplace dans l’AM du 20 décembre 2001 la dénomination de « l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions » par sa nouvelle dénomination.

Cet AM du 20 décembre 2001 désigne les services auprès desquels les assujettis doivent déposer leur déclaration à la TVA (déclaration mensuelle ou trimestrielle), leur liste annuelle de clients assujettis (listing TVA) ou leur relevé intracommunautaire.

La loi du 25 avril 2014, s’inscrivant dans le processus de modernisation du SPF Finances, a aligné les dénominations des administrations du SPF Finances sur la nouvelle structure d’organisation des lois et codes fiscaux.Dans de nombreux articles du Code de la TVA ainsi que dans d’autres codes et lois fiscaux, cette loi a notamment remplacé l’ancienne dénomination de « l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions » par sa nouvelle dénomination officielle : « l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ».

L’AM du 13 mai 2015 remplace à son tour, dans l’AM du 20 décembre 2001, l’ancienne dénomination de « l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions » par sa nouvelle dénomination officielle.

Entrée en vigueur

L’AM du 13 mai 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 16 mai 2014, la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2014.

Source:Arrêté ministériel du 13 mai 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er , alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 26 mai 2015.
Voir également :– Loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, MB 16 mai 2014.– Arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 19 janvier 2002.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du code de la taxe sur la valeur ajoutée

Date de promulgation : 13/05/2015
Date de publication : 26/05/2015

Publié 28-05-2015

  93