Correction du renvoi légal aux signaux routiers C3 et F103 en cas d’infraction

Depuis le 1er juillet 2014, les communes peuvent infliger des amendes SAC en cas d’infraction aux signaux routiers C3 (accès interdit dans les deux sens) ou F103 (zone piétonne) constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. Les amendes varient entre 55 et 330 euros, en fonction de la gravité de l’infraction.

L’AR du 9 mars 2014 fixant le montant des amendes est paru au Moniteur belge du 20 juin 2014. Il donne un aperçu des infractions par catégorie, et renvoie pour chacune d’elle à l’article correspondant du Code de la route.

La publication de cet arrêté n’était toutefois pas exempte d’erreurs. L’aperçu des infractions de la première catégorie (sanctionnées d’une amende administrative ou d’un paiement immédiat de 55 euros) contenait en effet une référence erronée au niveau des points s et t. Un erratum publié au Moniteur du 10 février 2015 y apporte une correction :

 InfractionsCode de la route
point sNe pas respecter le signal C3 dans le cas où les infractions sont constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquementArt. 71 (et non 68.3)
point tNe pas respecter le signal F 103 dans le cas où les infractions sont constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquementArt. 71 (et non 68.3)

Signalons tout de même que l’article 68.3 présente les signaux d’interdiction et de fin d’interdiction, parmi lesquels figure bien le signal C3 - Accès interdit, dans les deux sens, à tout conducteur. L’article 71 concerne quant à lui les signaux d’indication. On y retrouve le signal F103, qui indique le commencement d'une zone piétonne.

Source:Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. – Erratum, M.B., 10 février 2015
Voir égalementArrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, M.B., 20 juin 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement

Date de promulgation : 09/03/2014
Date de publication : 20/06/2014

Publié 12-02-2015

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