Correction des sanctions infligées dans le cadre du contrôle des dépenses électorales

Une correction est apportée aux sanctions infligées par la Commission de contrôle lorsque celle-ci rejette le rapport financier fourni par l’institution politique bénéficiant de la dotation de financement des partis politiques.

Fin janvier 2014, le fonctionnement de la Commission de contrôle chargée de surveiller les dépenses électorales a été revu en profondeur. Toutefois, les nouvelles modalités d’organisation qui résultent de cette révision n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2015.

Ainsi, dès le 1er janvier 2015, chaque parti politique qui satisfait aux conditions fixées devra désigner l'institution constituée sous la forme d'une association qui recevra la dotation de fonctionnement allouée par la Chambre des Représentants. Cette institution aura notamment pour mission d’encaisser les dotations publiques. Le conseil d'administration de cette institution devra établir un rapport financier sur les comptes annuels du parti politique et de ses composantes. Ce rapport sera notamment évalué par la « Commission de contrôle », qui pourra soit l’approuver sans observations, soit l’approuver en mentionnant ses observations, soit, en présence de graves irrégularités, le rejeter.

Des sanctions sont prévues lorsque la Commission rejette le rapport financier, mais aussi en cas d’approbation avec observations. Et c’est à ce niveau que la loi du 6 janvier 2014 manquait de précision. Elle prévoyait en effet plusieurs sanctions, mais uniquement en cas de rejet du rapport. Les choses sont désormais plus claires :

  • lorsqu’elle approuve le rapport financier en mentionnant ses observations, la Commission de contrôle peut infliger une des sanctions suivantes :
    • un avertissement ;
    • une amende administrative de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive, l’amende administrative est doublée ;
  • lorsqu’elle rejette le rapport financier, la Commission de contrôle peut infliger une des sanctions suivantes :
    • une amende administrative de 10.000 à 100.000 euros ;
    • la saisie de la dotation octroyée à l'institution pendant la période subséquente fixée par la Commission de contrôle et qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.

Ces modifications entrent en vigueur en même temps que l’acte qu’elles corrigent, soit le 1er janvier 2015.

Source:Loi du 6 janvier 2014 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. – Erratum, M.B., 16 décembre 2014

Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

Date de promulgation : 06/01/2014
Date de publication : 31/01/2014

Publié 18-12-2014

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