Correction de l’intitulé de la loi relative au statut de protection spéciale des mineurs étrangers non accompagnés

Dès ce 26 mars 2015, les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) peuvent également prétendre au statut de protection spéciale lorsque d’autres procédures de protection, d’autorisation ou d’admission au séjour sont en cours. C’est ce que prévoit une loi du 26 février 2015 parue au Moniteur du 16 mars 2015. Aujourd’hui, une précision est apportée à l’intitulé de cette loi.

Il semble en effet que celui-ci ait été quelque peu abrégé lors de la publication. Ainsi, l’intitulé de la « loi du 26 février 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » doit être complété par les mots « en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné ».

Aucune modification n’est apportée au contenu ou à la portée juridique de la loi elle-même.

Source:Loi du 25 février 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. - Avis rectificatif, M.B., 25 mars 2015

Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné

Date de promulgation : 26/02/2015
Date de publication : 16/03/2015

Publié 26-03-2015

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